Traduction de «amendes d’un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant d'échelle [ montant | longeron | montant d'une échelle ]
beam [ spar | string | side rail | rail | cheek beam | ladder string | ladder side ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

amende à montants fixes
fixed penalty offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la nature de l’infraction, de son étendue géographique et de la part de marché cumulée des producteurs, le pourcentage du montant variable de l’amende et du montant additionnel («droit d’entrée») a été fixé à 17 % de la valeur des ventes pour Sumitomo, Hitachi, JPS, Furukawa, Fujikura, VISCAS, Showa, Mitsubishi, EXSYM, LS Cable, Taihan ainsi que pour les entreprises jugées solidairement responsables de ces dernières.
Considering the nature of the infringements, their geographical scope and the combined market share of the producers the percentage for the variable amount of the fine and the additional amount (‘entry fee’) was set at 17 % of the values of sales of Sumitomo, Hitachi, JPS, Furukawa, Fujikura, VISCAS, Showa, Mitsubishi, EXSYM, LS Cable, Taihan and the companies held jointly and severally liable with either of them.

1. Lorsque, à l’issue de la procédure de décision prévue à la section 2, la Commission considère que le titulaire de certificat a violé, intentionnellement ou par négligence, les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou ses règles d’exécution, elle peut décider d’infliger une amende dont le montant n’est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d'affaires annuels du titulaire de certificat au cours de l’exercice précédent.
1. Where following the decision-making provided for in Section 2, the Commission finds that the certificate holder has intentionally or negligently breached Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 4 % of the annual income or turnover of the certificate holder in the preceding business year.

Si le montant de l'amende excède le montant du dépôt ne portant pas intérêt, ou si le dépôt portant intérêt a été effectué, l'État membre concerné devra combler la différence au moment de payer l'amende.
If the size of the fine exceeds the size of the lodged non-interest-bearing deposit or if no interest-bearing deposit has been lodged, the Member State will have to make up the amount when it pays the fine.

à tout le moins, annuler l’article 5 b) de la décision no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 qui inflige une amende à Société Air France et les motifs qui le sous-tendent ou réduire, sur le fondement de l’article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié;
at the very least, annul Article 5(b) and (d) of Decision No C(2010) 7694 final of 9 November 2010 which imposes a fine on Société Air France, and the grounds underlying those provisions or reduce, on the basis of Article 261 TFEU, that fine to an appropriate amount;

La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son «barème de sanctions» en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

La politique largement antipopulaire mise en oeuvre par l'UE et les gouvernements des États membres n'a fait qu'encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d'un montant de 25 millions d'euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son "barème de sanctions" en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

119. constate que les amendes infligées aux États membres en vertu de l'article 228 du traité CE sont peu nombreuses; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non-respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;
119. Notes the small number of fines imposed on Member States under Article 228 of the Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;

117. constate que la Commission hésite à utiliser pleinement le pouvoir dont elle dispose d'infliger des amendes aux États membres en cas d'infraction, en vertu de l'article 228 du traité CE; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non‑respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;
117. Notes the Commission's reluctance to fully utilise its power to fine Member States for an infringement under Article 228 of the EC Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;

Dans le système de l'amende fixe, le montant minimum de l'amende peut être très faible dans certains pays (10 euros voire moins en Belgique, France, Finlande et Italie) et nettement plus élevé dans d'autres (720 euros au Royaume-Uni).
In the amount system, the minimum fine may start in some countries with low amounts of 10 euros or less (as in Belgium, France, Finland, Italy) or with rather high amounts of 720 euros (United Kingdom).