Vertaling van "leur législation actuelle satisfait déjà " (Frans → Engels) :

Le niveau de risque d’erreur attendu est faible parce que la législation actuelle attribue déjà la même responsabilité aux États membres.
The expected level of risk of error is low because in the current legislation Member States already have the same responsibility.

L'approche législative actuelle de la Communauté en matière de substances chimiques se répartit entre l'examen des substances chimiques qui existent déjà sur le marché et l'examen du placement de nouvelles substances chimiques sur le marché.
The current Community legislative approach to chemicals is divided between dealing with chemicals that already exist on the market place and dealing with the placement of new chemicals on the market.

Elle ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation actuelle de l’Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights than those already provided in existing Union legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.

Si la législation actuelle ne satisfait pas toutes les parties intéressées, les opinions divergent quant à la façon d’améliorer celle-ci.
There is dissatisfaction among stakeholders on the legislation but views diverge on how to improve it.

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

La législation actuelle prévoit déjà que les consommateurs ne doivent pas être trompés en ce qui concerne l’utilisation d’additifs.
Current legislation already contains requirements that consumers should not be misled in connection with the use of additives.

6. se félicite de l'exclusion des soins de santé du champ d'application de la directive sur les services, étant donné que la législation actuelle régit déjà les soins de santé transfrontaliers et qu'en raison de leur valeur supérieure, les soins de santé et les services sociaux devraient faire l'objet de textes législatifs communautaires spécifiques;
6. Welcomes the exclusion of health services from the scope of the Services Directive, given that cross-border health care is covered by existing legislation and given that health and social services constitute a higher good and should be recognised by further legislation at European level;

Il semble ressortir des réponses adressées à la Commission que plusieurs États membres considèrent que, pour l'essentiel, leur législation actuelle satisfait déjà aux obligations de la directive-cadre.
From the replies sent to the Commission, it seems as if several Member States considered that for the most part, their current legislation already corresponds to the obligations of the FD.