Vertaling van "actuelle régit déjà " (Frans → Engels) :

6. se félicite de l'exclusion des soins de santé du champ d'application de la directive sur les services, étant donné que la législation actuelle régit déjà les soins de santé transfrontaliers et qu'en raison de leur valeur supérieure, les soins de santé et les services sociaux devraient faire l'objet de textes législatifs communautaires spécifiques;
6. Welcomes the exclusion of health services from the scope of the Services Directive, given that cross-border health care is covered by existing legislation and given that health and social services constitute a higher good and should be recognised by further legislation at European level;

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.