Vertaling van "19 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sri Lanka a lui pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l'homme, comme en témoigne le 19 amendement constitutionnel, qui rétablit l'indépendance d'institutions clés telles que la Commission nationale pour les droits de l'homme.
Elsewhere, Sri Lanka has taken important steps to improve governance and respect for human rights, one example being the 19th Constitutional amendment, which re-establishes the independence of key institutions such as the National Human Rights Commission.

La présente position remplace les amendements adoptés le 19 mai 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0195).
This position replaces the amendments adopted on 19 May 2015 (Texts adopted, P8_TA(2015)0195).

La présente position remplace les amendements adoptés le 19 janvier 2016 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0003).
This position replaces the amendments adopted on 19 January 2016 (Texts adopted P8_TA(2016)0003).

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de 2,93 milliard d’euros à des constructeurs de camions pour avoir participé à une entent // Bruxelles, le 19 juillet 2016
Antitrust: Commission fines truck producers € 2.93 billion for participating in a cartel // Brussels, 19 July 2016

L'amendement G-31.1.2 a des répercussions sur l'amendement BQ-33 à la page 385 de votre classeur, l'amendement L-20 page 386, l'amendement NDP-55 page 387, l'amendement G-32 page 388, l'amendement L-20.1 page 49 dans la petite liasse, l'amendement NDP-56 page 389 et, enfin, l'amendement PC-19 page 390.
Amendment G-31.1.2 touches upon amendment BQ-33 on page 385 of your binder, amendment L-20 on page 386, amendment NDP-55 on page 387, amendment G-32 on page 388, amendment L-20.1 on page 49 in the small binder, amendment NDP-56 on page 389, and finally, amendment PC-19 on page 390.

C'est un vote par appel nominal sur les amendements NDP-19, LIB-10 et PV-21 (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Voilà qui met fin au débat sur l'article 19 (L'article 19 est adopté avec dissidence.) (Article 20) Nous passons maintenant à l'amendement LIB-11.
It's a recorded vote on amendments NDP-19, LIB-10, PV-21 (Amendment negatived: nays 5; yeas 4 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: That finishes debate on clause 19 (Clause 19 agreed to on division) (On clause 20) Now we'll move to amendment LIB-11.

Nous en sommes donc à l'amendement G-5.1. Je vais retirer l'amendement G-5 et je propose l'adoption de l'amendement G-5.1 (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal] (Les articles 17 et 19 inclusivement sont adoptés.) (Article 20) Pour l'article 20, nous avons l'amendement G-5.2.
I'll withdraw amendment G-5 and I move amendment G-5.1 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clauses 17 to 19 inclusive agreed to) (On clause 20) On clause 20, we have amendment G-5.2.

Ces chiffres contrastent fortement avec ceux de la Bulgarie, par exemple, où l’amende maximale par migrant en situation irrégulière est 24,2 fois plus élevée que le salaire mensuel minimal, et avec ceux de la République tchèque, où le montant global de l’amende maximale infligée à une personne physique est 584 fois plus élevé que le salaire mensuel minimal[19].
These figures are in striking contrast to BG, for example, where the maximum fine per irregular migrant is 24.2 times the monthly minimum wage, and CZ, where the overall amount for the maximum fine is 584 times the monthly minimum wage[19] for a natural person.

Voici mon interprétation de ce que nous venons de discuter: l'amendement BQ-19 a été retiré et nous avons un amendement que vous venez de formuler, qui formera le paragraphe 5.397(5) — non, un amendement au paragraphe 5.397(4), à la page 18.
This is my understanding of what we have, of what we're discussing right now on the floor: amendment BQ-19 was withdrawn, and we have the amendment you made, which will be subclause 5.397(5) no, an amendment to subclause 5.397(4), on page 18.

Je vous signalerai d'abord que nous traiterons, d'une façon ou d'une autre, des amendements NDP-13 et L-19 avant de discuter de l'amendement G-1, si jamais nous y venons, au cas ou l'on voudrait retirer un amendement — Les trois amendements semblent tous sensés. Oui, puis, s'il le faut, nous examinerons les deux autres amendements.
I'll just point out that we will deal, one way or the other, with NDP-13 and L-19 before we get to G-1, if it comes to that, with respect to withdrawing or— And all three on the table in a common sense way, we discovered— Yes, and then we'll deal with the other two as appropriate.