Traduction de «leur exécution sera dûment contrôlée » (Français → Anglais) :

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

c) lorsqu’il n’y est pas autrement pourvu, exige le dépôt d’un ou de plusieurs cautionnements continus pour garantir qu’il sera dûment rendu compte de tous les biens reçus par les syndics et assurer l’exécution régulière et fidèle de leurs fonctions dans l’administration des actifs auxquels ils sont commis, au montant qu’il peut fixer et qui est susceptible de l’augmentation ou de la diminution qu’il peut juger opportune; le cautionnement doit être en une forme satisfaisante au surintendant qui peut l’exécuter au profit des créanciers;
(c) where not otherwise provided for, require the deposit of one or more continuing guaranty bonds or continuing suretyships as security for the due accounting of all property received by trustees and for the due and faithful performance by them of their duties in the administration of estates to which they are appointed, in any amount that the Superintendent may determine, which amount may be increased or decreased as the Superintendent may deem expedient, and the security shall be in a form satisfactory to the Superintendent and may be enforced by the Superintendent for the benefit of the creditors;

Étant donné que la réutilisation s'opère dans un circuit fermé de récupération, la fin de vie des pièces en question sera dûment contrôlée et gérée.
As re-use takes place in a closed return system, the end-of-life of these parts will be appropriately controlled and managed.

46. rappelle qu'il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission pour l'exécution du budget de l'Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informations exhaustives sur l'utilisation des fonds de l'Union;
46. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued, made public and duly audited by the responsible audit authority, as part of the Commission's final and overall responsibility for the implementation of the Union budget; notes that NMDs should contain full information about the use of Union funds;

47. rappelle qu'il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission pour l'exécution du budget de l'Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informations exhaustives sur l'utilisation des fonds de l'Union;
47. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued, made public and duly audited by the responsible audit authority, as part of the Commission's final and overall responsibility for the implementation of the Union budget; notes that NMDs should contain full information about the use of Union funds;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les associations de fabricants d'automobiles canadiens et étrangers ont été invitées à témoigner devant le comité permanent des banques et du commerce pour exprimer leurs vues, dont il sera dûment tenu compte.
Witnesses from both Canadian and foreign automobile manufacturers' associations have been invited to appear before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to express their views, which will be considered carefully.

- De nombreuses expertises spécifiques et générales ont été réalisées dans le domaine de l'environnement, qui ont conduit à l'élaboration d'un plan d'accompagnement pluriannuel de gestion environnementale, dont l'exécution sera contrôlée en partenariat par les autorités nationales et la Commission.
- Numerous environmental studies were carried out, both specific and general, on the basis of which a multiannual accompanying plan for environmental management was drawn up. Its implementation will be monitored jointly by the national authorities and the Commission.

L'étape suivante, qui sera une étape très difficile, sera la mise en place d'une entente—au sein de l'OMC, selon moi—qui sera similaire à l'entente de l'APIC, une entente sur ce que devraient être les principes de base que tous les membres de l'OMC doivent appliquer dans le cadre de leur droit national afin de former la base d'un mécanisme de règlement des différends ou d'exécution de la justice, pour faire en sorte que ces pays appliquent les principes de base de la concurrence dans le cadre de leur droit national.
Then the next stage, which will be a very difficult stage, will be an agreement—within the WTO would be my guess—that is similar to the TRIPS agreement, an agreement on what the basic principles are that all members of the WTO must apply within their domestic law that can form the basis of a justiciable or dispute-settlement kind of issue to make sure these countries are applying these basic competition principles within their domestic law.