Traduction de «dûment contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pesanteur contrôlée [ vitesse contrôlée | force contrôlée | vigueur contrôlée ]
controlled weight

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

lancer à pesanteur contrôlée [ lancer à force contrôlée | lancer à vigueur contrôlée | lancer à vitesse contrôlée ]
weight shot

marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]
cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

classification d'images non-contrôlée | classification non-dirigée, non-contrôlée d'images
unsupervised image classification

forme à gonflement contrôlé | système à gonflement contrôlé | système à libération contrôlée par gonflement | forme à libération contrôlée par gonflement
swelling-controlled release system

photoplan | mosaïque contrôlée | mosaïque photographique contrôlée
controlled photomosaic | controlled mosaic | photoplan | rectified assembly

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atteindre cet objectif, l'Union a besoin de normes d'information financière communes qui soient à la fois transparentes, pleinement comprises, dûment contrôlées et effectivement respectées.
To achieve this objective, the Union requires common financial reporting standards - standards that are transparent, fully understood, properly audited and effectively enforced.

11. rappelle que dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 , le Parlement demandait la mise en place de déclarations nationales de gestion obligatoires dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; regrette que rien n'ait été fait dans ce sens;
11. Recalls that in its resolution of 6 April 2011 on the protection of the Communities’ financial interests – Fight against fraud – Annual report 2009 , Parliament called for the introduction of mandatory national management declarations duly audited by the national audit office and consolidated by the Court of Auditors; regrets that no further steps have been taken in that direction;

47. rappelle qu'il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission pour l'exécution du budget de l'Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informations exhaustives sur l'utilisation des fonds de l'Union;
47. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued, made public and duly audited by the responsible audit authority, as part of the Commission's final and overall responsibility for the implementation of the Union budget; notes that NMDs should contain full information about the use of Union funds;

14. rappelle qu'il déplore – eu égard aux sérieux doutes que suscite la qualité des informations fournies par les États membres – que la Commission s'évertue à le convaincre de la nécessité de composer avec un «risque d'erreur tolérable» plutôt que de persuader les États membres du caractère impérieux et obligatoire de déclarations nationales de gestion dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à lui donner, au moyen d'un rapport approprié qui soit rédigé dans le sens du traité, une assurance raisonnable que cet objectif est atteint ou que le combat contre le fraude est normalement mené;
14. Reiterates its regret – given the serious doubts about the quality of the information provided by the Member States – that the Commission puts more effort into convincing the European Parliament of the need to introduce a ‘tolerable risk of error’ than into persuading Member States of the need for mandatory national management declarations duly audited by the national audit office and consolidated by the Court of Auditors; calls on the Commission, in cooperation with the Member States and by drawing up an appropriate report in line with the Treaty, to provide Parliament with a reasonable assurance that this objective has been attained and that action to combat fraud is being carried out properly;

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

la valeur des contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l'autorité publique.
the value of the contributions can be audited and may not exceed the costs actually borne and duly supported by accounting documents of the public authority.

la valeur de ces contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l'autorité publique.
the value of these contributions can be audited and may not exceed the costs actually borne and duly supported by accounting documents of the public authority.

la valeur de ces contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l’autorité publique.
the value of these contributions can be audited and may not exceed the costs actually borne and duly supported by accounting documents of the public authority.

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.