Vertaling van "leur divorce sera portugaise " (Frans → Engels) :

Le nouveau règlement va, par exemple, permettre qu’un couple hispano-portugais vivant en Belgique puisse choisir si la loi applicable à leur divorce sera portugaise, espagnole ou belge.
The new regulation will enable, for example, a Spanish/Portuguese couple living in Belgium to choose whether the law to be applicable to their divorce should be Portuguese, Spanish or Belgian.

condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20 196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;
order the Portuguese Republic to pay a penalty payment in the amount of EUR 20 196 per day of delay in failing to comply with the judgment delivered in Case C-530/07, referred to above, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the judgment delivered in Case C-530/07;

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.
While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.

S'ils saisissent la juridiction locale en vue d'un divorce, cette juridiction doit se déclarer compétente mais l'article 7 bis s'appliquera et le divorce ne sera pas accordé.
If they apply to the local court for a divorce, that court has to accept jurisdiction but Article 7a will apply and no divorce will be granted.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.
The Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, Malta, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, Romania and the Republic of Slovenia are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the law applicable to divorce and legal separation by applying the relevant provisions of the Treaties.

Le programme de la présidence portugaise présenté dans les grandes lignes est ambitieux et exigeant, et la conférence intergouvernementale sera naturellement au centre de cette présidence, en particulier jusqu’à la réunion du Conseil européen d’octobre, mais la présidence portugaise ne se résume pas à la question très importante des Traités.
The programme outlined for the Portuguese Presidency is ambitious and demanding, and the Intergovernmental Conference will naturally occupy a prominent place, particularly until the European Council meeting in October, but the Portuguese Presidency involves more than the very important issue of the Treaty.

Le projet récemment avancé par la Commission dans le cadre de son Livre blanc sera traité comme il se doit par la présidence portugaise, en particulier à travers un rapport qui sera présenté au Conseil de Feira au mois de juin.
The concept recently proposed by the Commission in its White Paper will be appropriately addressed during the Portuguese Presidency, chiefly through a report to be submitted to the Feira European Council in June.

Une décision de séparation est rendue dans un État tiers E; cette décision remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B. Une décision de divorce est ensuite rendue entre les mêmes époux dans un État membre C et la reconnaissance de cette décision est demandée dans l'État membre B. Dans ces conditions, la décision de divorce rendue dans l'État C n'est pas inconciliable avec la décision antérieure de séparation de corps rendue dans l'État tiers E et sera donc reconnue dans l'État B. Dans le cas contraire (décision de divorce dans l'État tiers E et, postérieurement, décision de séparation dans l'État membre C), l'État membre B refusera la reconnaissance de la décision rendue dans l'État membre C au motif qu'elle est inconciliable avec la décision de divorce rendue dans l'État tiers E qui remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B.
In non-member State E a separation judgment is given that meets the requirements for recognition in State B. Subsequently, a decision granting the same spouses a divorce is given in Member State C, requesting recognition of that judgment in Member State B. In this situation, the divorce judgment given in Member State C is not irreconcilable with the previous legal separation judgment given in non-member State E and is therefore recognised in Member State B. In the opposite case, that is to say if a divorce judgment is given in non-member State E and subsequently a separation judgment is given in Member State C, Member State B will refuse to recognise Member State C's judgment on the ground that it is irreconcilable with a divorce judgment given in non-member State E which meets the requirements for recognition in Member State B.

Toutefois, s'il s'agissait de reconnaître la décision de séparation de l'État A dans l'État B où le mariage a été dissous par une décision de divorce, la reconnaissance devrait être refusée car la décision de séparation a été remplacée par une décision de divorce dans l'État B. Cette interprétation a l'avantage de garantir que la situation matrimoniale des époux sera la même dans les quinze États membres.
However, if recognition of the separation judgment given in State A were sought in State B, where the marriage had been dissolved by a divorce judgment, the judgment would have to be rejected since the separation judgment had been replaced by a divorce judgment in State B. The advantage of this interpretation is that it guarantees that the matrimonial situation of the spouses will be considered the same throughout the 15 Member States.