Vertaling van "leur confiscation ultérieure devraient " (Frans → Engels) :

Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.

1. La présente directive établit des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale.
1. This Directive establishes minimum rules on the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation and on the confiscation of property in criminal matters.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation.

Adoptée en 2014, la directive 2014/42/UE a établi des règles minimales pour l'UE relatives au gel des biens dans l'optique d'une confiscation ultérieure potentielle et à la confiscation de biens en matière pénale.
In 2014, Directive 2014/42/EU was adopted establishing minimum EU rules on both the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation, and the confiscation of property in criminal matters.

La possibilité d'un transit temporaire du détenu est prévue [87] ainsi que la saisie de certains objets en vue de leur confiscation ultérieure, si, par application du traité, une confiscation peut également être exécutée dans l'Etat requis.
The possibility of temporary transit for the arrestee is provided for, [87] as is the seizure of certain articles with a view to subsequent confiscation if, under the Treaty, confiscation can also be enforced in the requested State.