Traduction de «confiscation ultérieure devraient » (Français → Anglais) :

Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

(32) Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
(32) Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

(16) Les biens gelés en vue de leur confiscation ultérieure devraient être dûment gérés afin d’éviter qu’ils ne se déprécient.
(16) Property frozen with a view to later confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

(16) Les biens gelés en vue de leur confiscation ultérieure devraient être dûment gérés afin d'éviter qu'ils ne se déprécient, d'encourager leur réutilisation à des fins sociales et d'éviter de nouvelles infiltrations par les réseaux criminels.
(16) Property frozen with a view to later confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value, to encourage its social reuse and to avoid the risk of further criminal infiltration.

Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.

(31) Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
(31) Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.