Vertaling van "leur caractère sain soit prouvé " (Frans → Engels) :

(3) Si le permis n’est pas produit, et s’il est constaté que ces colis contiennent de l’eau-de-vie, ils peuvent, avec leur contenu, être retenus jusqu’à ce qu’il soit prouvé à la satisfaction du préposé que cette eau-de-vie a été légalement enlevée et que le droit en a été payé.
(3) If the permit required by subsection (1) is not produced and the packages are found to contain spirits, the packages may, with their contents, be detained until evidence to the satisfaction of the officer is adduced that the spirits were being lawfully removed and that the duty thereon had been paid.

De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis, et j'estime que c'est le cas des députés de tous les partis, qu'il nous incombe comme législateurs de veiller à ce qu'il soit prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les produits que les enfants utilisent dans leurs jeux ou portent à leur bouche sont sans danger.
We take the view on this side of the House, and I believe members of all parties do the same, that it is incumbent upon us as legislators, as members of the House, to ensure that products which are played with and chewed on by children are safe beyond a reasonable doubt.

Le projet de loi C-560 vise à mettre en place des pratiques parmi les meilleures observées dans d'autres pays pour encourager les parents à prendre des décisions consensuelles, réduire les conflits et les batailles juridiques coûteuses et veiller à ce que les deux parents puissent passer autant de temps l'un que l'autre avec leurs enfants, à moins qu'il soit prouvé qu'ils sont indignes.
Bill C-560 aims to implement selected best practices from other jurisdictions to encourage parents to make consensual decisions, to reduce conflict and costly legal battles, and to ensure that both parents have the option of equal time with their children, unless they are proven unfit.

Le caractère sain de la gestion financière impose, d'une part, que le sacrifice financier soit consenti pour réaliser un objectif d'intérêt public et, d'autre part, que les moyens mis en œuvre soient appropriés et utilisés de la meilleure manière possible.
This means that any financial sacrifices must effectively serve the public interest and that optimum use must be made of the necessary resources.

D'après ma recherche, à laquelle j'ai travaillé ces cinq dernières années, ce chiffre est en fait de 170 sur les 192 pays des Nations Unies, ce sont les nations qui ont juridiquement reconnu le droit à un environnement sain, soit dans leur constitution, soit dans leur législation environnementale, soit en signant des ententes internationales juridiquement contraignantes.
My research, which I've conducted over the past five years, shows that the number is actually 170 out of 192 UN member nations, nations that have legally recognized the right to a healthy environment, either in their constitutions and their environmental legislation, or through signing legally binding international agreements.

En outre, nous considérons opportun de faire en sorte que tout foyer d'infection soit circonscrit et que l'exportation de viandes soit interdite jusqu'à ce que leur caractère sain soit prouvé.
We also feel that it would be appropriate to ensure that every outbreak of the disease is contained and to place a ban on the export of meat until such time as it is proven to be safe to eat.

Je voudrais dire à Mme Miguélez que, comme elle le sait, j’ai formulé une proposition concernant la responsabilité pénale, notamment parce que le problème est souvent un problème de négligence volontaire. Non seulement dans des cas comme ceux du Prestige et de l’Erika où il incombe aux juges de décider si oui ou non le caractère volontaire était prouvé, mais aussi lorsque les fonds de cale sont nettoyés sans scrupules et que les réservoirs sont nettoyés sans scrupules en haute mer, ce qui représente 90% des déversements qui arrivent sur nos côtés. Il est vrai que ces hydrocarbures sont plus dilués, car ils se déversent sur une plus longue période ainsi que sur une plus grande zone et qu’ils sont donc moins concentrés, mais l’impact est absolument catastrophique et dévastateur. Comme vous le savez, j’ai proposé que ce problème soit abordé.
I would say to Mrs Miguélez that, as she is well aware, I made a proposal regarding criminal liability, among other things, because there is often a problem of wilful negligence, and not only in cases like those of the Prestige and the Erika in which it is up to the judges to decide whether or not it is wilful, but also in cases in which bilges are being cleaned unscrupulously and tanks are being cleaned unscrupulously on the high seas, representing 90% of the spillages that take place on our coasts; it is true that they are more diluted, extended over a longer period of time and a larger area, and therefore are less concentrated, but the impact is absolutely disastrous and devastating and, as you are aware, I have proposed that this problem be dealt with.

11. souligne que des finances publiques saines sont indispensables pour garantir le caractère durable des systèmes de protection sociale et la cohésion sociale, à plus forte raison dans la perspective du défi démographique posé par le vieillissement de la population, dont l'impact n'a pas encore été pris en compte dans les programmes de stabilité des États membres; estime, à cet égard, que l'accroissement des taux d'emploi doit être considéré comme une priorité; craint que, vu que certains États membres ne réalisent pas des progrès suffisants dans l'application des réformes structurelles, l'Union ne soit en passe d'échouer dans son objectif intermédiaire de taux d'emploi pour 2005, à savoir que 67% de la main-d'œuvre soit en activité;
11. Emphasises that sound public finances are necessary to guarantee sustainable social protection systems and social cohesion, not least in the context of the demographic challenge of ageing populations - an impact that is not yet considered in the stability programmes of the Member States; points out that, in this regard, raising employment rates must be considered a priority; is concerned that as a result of some Member States making insufficient progress in implementing structural reforms, the Union is likely to miss its intermediate employment rate target for 2005 of 67% of the workforce actively employed;

2. réaffirme le caractère prioritaire de la mise en pratique du droit fondamental de tous les êtres humains à une alimentation saine et suffisante; par conséquent, demande que soit reconnu le droit à la souveraineté alimentaire, à savoir le droit des peuples à définir leurs propres politiques ainsi qu'un droit véritable à l'alimentation;
2. Reaffirms the priority to be given to the practical implementation of the fundamental right of all human beings to healthy, sufficient food; calls, therefore, for recognition of the right of food sovereignty, namely the right of peoples to determine their own policies, as well as a genuine right to food;

Je suppose qu'il s'agit là pour moi d'une question de principe autant que de pratique. De principe, dis-je, parce que, pour priver un individu de sa liberté, nous exigeons normalement que son caractère dangereux ou son acte criminel soit prouvé au-delà de tout doute raisonnable.
I suppose my concerns are both principled and practical, principled in the sense that when we take liberty away, we normally request that dangerousness or a criminal offence be proven beyond a reasonable doubt.