Traduction de «leur autorité estime que cette loi modifiera considérablement » (Français → Anglais) :

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

à la demande de l'autorité de résolution, ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dont la loi s'applique à l'engagement ou à l'instrument, permet à cette autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dûment habilitée, dans un délai dont l'autorité de résolution estime qu'il ne compromettra pas l'application effective des pouvoirs de dépréciation et de conversion par cette autorité:
at the request of the resolution authority, or at the initiative of the third country administrative or judicial authority whose law governs the liability or instrument, enables such duly empowered third country administrative or judicial authority, within a period which the resolution authority determines will not compromise the effective application of the write-down and conversion powers by that authority to do either of the following:

3. constate avec regret que les crédits alloués à la ligne budgétaire "Communiquer sur l'Europe en partenariat", qui finance les activités de communication dans le cadre d'un partenariat entre la Commission, le Parlement et les États membres, n'ont cessé de diminuer; estime qu'il est nécessaire, au contraire, de renforcer cette ligne budgétaire, car les opérations de communication au niveau de l'Union qui sont menées en synergie avec les autorités nationales, régionales et locales amplifient considérablement les effets liés à la diffusion des informations, permettant ainsi de toucher le public le plus large possible;
3. Notes with regret that the appropriations for the budgetary line ‘Communicating Europe in partnership’, which funds communication activities in partnership between the Commission, the European Parliament and Member States, have constantly decreased; deems it necessary, on the contrary, to reinforce this line, because communication operations at Union level that work in synergy with national, regional and local authorities significantly increase the impact of the information disseminated, thus enabling it to reach the widest possible audience;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

6. estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts dans le domaine du climat et de l'énergie afin de contribuer à la réalisation d'un marché énergétique pleinement opérationnel et de répondre de façon satisfaisante aux futurs défis énergétiques; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique, tout en évitant les chevauchements avec le système d'échange de quotas d'émissions; souligne qu'il est important d'encourager les autorités régionales et locales à faire usage des TIC dans leurs plans d'efficacité énergétique et environnementaux et estime que cette application augmentera considérablement les débouchés commerciaux aux niveaux régional et local;
6. Takes the view that the European Union must step up its efforts in the climate and energy sector so as to contribute to the establishment of a fully operational energy market whilst meeting future energy challenges; believes that, in order to achieve the EU’s climate and energy objectives, a new approach is necessary in terms of applying adequate minimum duty rates on CO2 emissions and on energy content and avoiding overlaps with emission quotas trading; stresses the importance of encouraging local and regional authorities to exploit ICTs in their energy efficiency and environmental plans and believes that this application will significantly increase business opportunities at local and regional level;

Il a estimé d’une part, qu’il était exonéré de l’obligation de communiquer les informations concernant la procédure législative, du fait de sa participation à cette procédure, et, d’autre part, que les informations relatives à la mise en œuvre de la loi de 2007 étaient couvertes par la confidentialité des délibérations des autorités publiques.
It considered, first, that it was exempt from the duty to provide information relating to the legislative process because it participated in that process, and, secondly, that the information relating to the implementation of the 2007 law was covered by the confidentiality of the proceedings of public authorities.

- (EN) La Commission a fait savoir aux autorités grecques qu’elle estime que cette loi enfreint les directives communautaires et le Traité lui-même.
It has been pointed out to the Greek authorities that the Commission believes that this law infringes both the EU directives and the Treaty itself.

19. invite les autorités turques à réformer considérablement la loi sur les fondations, après avoir – comme il se doit – consulté les entités affectées par cette loi, telles que les organisations non gouvernementales concernées (ONG) et le large spectre des communautés religieuses;
19. Calls on the Turkish authorities to significantly reform the Law on Foundations after consulting - as should be done in the case of all these Laws - those entities affected by this Law such as relevant NGOs and the broad spectrum of religious communities;

La Commission estime que certaines dispositions de cette loi et la manière dont les autorités les appliquent accordent la préférence aux radiodiffuseurs terrestres locaux lors de l'attribution des licences et constituent donc une discrimination à l'encontre des radiodiffuseurs d'autres pays de l'UE.
The Commission believes that some provisions of this law and the way the authorities apply them give preference to local terrestrial radio broadcasters in the granting of licences and thus discriminate against broadcasters from other EU countries.

La Commission estime que les autorités espagnoles ont suivi des mesures utiles proposées par la Commission en octobre 1995 visant à mettre cette loi espagnole en conformité avec les règles communautaires en matière d'aides d'état.
It is satisfied that the Spanish authorities have taken the appropriate measures it proposed in October 1995 in order to bring Law 82/80 into line with the Community rules on state aid.