Traduction de «cette loi modifiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être précis, cette loi modifiera la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de permettre la nomination d'un chef du développement de la littératie financière à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Specifically, the act will amend the Financial Consumer Agency of Canada Act to allow the appointment of a financial literacy leader within the Financial Consumer Agency of Canada.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Cette nouvelle loi modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques et exigera que les ministères et les sociétés d'État préparent des rapports financiers trimestriels, et plus important encore, qu'ils les rendent publics.
The act will amend the Financial Administration Act to require federal departments and crown corporations to prepare public quarterly financial reports and more importantly, make them available to the public.

Comment se fait-il que nous ayons été informés si tard, un jour avant la tenue du débat, du fait que, dans deux semaines, le gouvernement hongrois modifiera cette loi, et que la Commission est satisfaite.
Why is it that we have been informed as late as today, on the day the debate is actually taking place, that the Hungarian Government will amend the law within a fortnight and that the Commission is happy with that.

Nous devrions savoir également que cette adhésion ne modifiera nullement la position des États membres vis-à-vis de la Convention puisque aucune loi européenne n’est en jeu. Cela restera le cas.
We should also know that this accession will leave the position of the individual Member States, vis-à-vis the convention, completely unaffected as long as there is no European law at stake. This will continue to be the case.

Le projet de loi modifiera cette loi car il est clair que l'accord n'a pas produit les effets désirés et qu'une mesure supplémentaire est nécessaire.
The bill will amend this act because it is clear that the agreement has not produced the desired effects and that further action is required.

Une fois promulguée, cette loi modifiera la Loi sur les juges de telle sorte que la juge Arbour pourra occuper ses fonctions et recevoir un traitement des Nations Unies, l'organisme qui l'a nommée à son poste.
That legislation is intended to amend the Judges Act so that Madam Justice Arbour can take up the duties, with pay from the United Nations, for which she was appointed.

Ce projet de loi modifiera le passage de la Loi nationale sur l'habitation concernant la limite autorisée de l'encours de l'assurance, pour faire passer cette limite de 100 à 150 milliards de dollars et ainsi permettre à la SCHL de continuer à offrir des services d'assurance hypothécaire partout au Canada.
This bill will amend the National Housing Act by increasing the authorized ceiling of outstanding loans from $100 billion to $150 billion, thus allowing the CHMC to continue offering mortgage insurance services throughout Canada.