Vertaling van "leur adhésion peuvent légitimement espérer " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

1. Lorsque des résultats peuvent, ou qu'il est raisonnable d'espérer qu'ils puissent, donner lieu à des exploitations industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de tous les participants associés, particulièrement des intérêts commerciaux.
1. Where results are capable or may reasonably be expected to be capable of commercial or industrial exploitation, the participant owning these results shall examine the possibility for protection and, if possible and justified given the circumstances, shall adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to legitimate interests of all involved participants, particularly the commercial interests.

Étant donné le caractère obligatoire du contrôle des aides par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE, en principe, les entreprises bénéficiaires d’une aide d’État ne peuvent pas entretenir une espérance légitime que l’aide est compatible, à moins qu’elle ait été accordée en respectant la procédure prévue à cet article.
In view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Commission under Article 108 TFEU, undertakings to which aid has been granted may not, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in that article.

7. souligne qu'à l'heure actuelle les relations avec la Russie ne peuvent être que de nature pragmatique; se félicite de l'accord conclu entre la Géorgie et la Fédération de Russie concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et espère que cette adhésion, une fois réalisée, permettra d'accélérer les négociations sur le nouvel accord de partenariat;
7. Stresses that at present the relations with Russia can only be of a pragmatic nature; welcomes the agreement reached between Georgia and the Russian Federation on Russian accession to the WTO and expects Russia's future membership of this organisation to speed up talks on the new partnership agreement;

31. espère que des efforts accrus de la part de la Croatie, ainsi qu'un plus grand soutien des institutions de l'Union européenne peuvent encore permettre la finalisation du traité d'adhésion dans des délais pouvant permettre au Parlement européen de prendre sa décision finale sur l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie avant les prochaines élections européennes de juin 2009 et, partant, d'engager au plus tôt le processus de ratification;
31. Hopes that increased efforts on the part of Croatia and enhanced support by the EU institutions can still lead to the finalisation of an accession treaty in time for the European Parliament to take its final decision on Croatia's EU membership before the next European elections in June 2009, so as to start the ratification process as early as possible;

Cependant, les nouveaux États membres, au moment de leur adhésion, peuvent légitimement espérer ne pas voir se détériorer la balance nette à l'égard de l'Union, qui leur est actuellement favorable grâce aux aides de préadhésion. C'est la raison pour laquelle le paiement de compensations budgétaires sous la forme de montants forfaitaires doit être envisagé.
The new Member States, upon accession, may, however, legitimately expect not to see their net balance vis-à-vis the Union, currently positive due to pre-accession expenditure, deteriorate.Therefore compensatory budgetary payments in the form of lump sums must be considered.

Je suis tout à fait sûr que la Roumanie et la Bulgarie peuvent encore rejoindre l’UE en janvier 2007, mais je voudrais insister sur un point et j’espère que les observateurs se souviendront de ma recommandation, qui se base sur mon expérience de l’adhésion de la République tchèque à l’UE.
I am quite sure that it is still feasible for both Romania and Bulgaria to join the EU in January 2007, but there is one point I should like to stress, and I hope that the observers will take my recommendation, which is based on my experience of the Czech Republic’s accession to the EU, back with them to their own countries.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, si, répondant à mes espérances, une très grande majorité du Parlement européen vote aujourd'hui en faveur de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, les motifs qui sous-tendent cette décision peuvent varier - dans une certaine mesure - d'un député à l'autre. Ces motifs convergent cependant vers un même point puisque nous voulons, à travers ce vote, saisir une chance, une chance historique !
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner Verheugen, if, as I hope, the European Parliament today votes by a very large majority for the accession of the Czech Republic to the European Union, individual Members’ motives for that decision may differ to some degree, but their motives will coincide on one point, namely that with our vote we want to seize an opportunity, an historic opportunity!

De cette manière, tous ceux qu'enthousiasme la perspective d'une adhésion peuvent être assurés que la Communauté dont ils espèrent devenir membres restera une Communauté dynamique au sein de laquelle ils pourront réaliser leurs aspirations.
In this way, all those attracted by the prospect of membership can be assured that the Community which they hope to join will remain a dynamic one, in which their aspirations can be realised.

Je comprends bien que les événements survenus récemment dans le monde font que l'existence du terrorisme est devenue la grande préoccupation chez la plupart des gens, mais j'espère que la grande majorité des personnes raisonnablement informées et conscientes de leurs responsabilités au sein de notre collectivité conviendront qu'en dépit de ces événements, tous les citoyens de notre pays conservent leurs libertés et leurs droits constitutionnels fondamentaux [.] Quelles que soient les inquiétudes raisonnables que peuvent susciter les événements récents survenus dans le monde, on ne peut légitimement s'en prévaloir pour justifier des expédients juridiques remettant en cause les droits protégés par notre Constitution.
While I appreciate that recent world events have brought the existence of terrorism to the forefront of most people's thoughts, I would hope that the vast majority of reasonably informed, right-thinking members of our community would agree that, notwithstanding those events, every citizen of this country is still entitled to their basic constitutional rights and freedoms. Whatever reasonable concerns may arise from recent world events, they cannot legitimately be used as a justification for legal shortcuts that impinge on constitutionally protected rights.