Traduction de «une espérance légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espérance mathématique | espérance mathématique moyenne d'une loi de probabilité | espérance mathématique moyenne d'une variable aléatoire
expectation | mean expectation | mean expectation of a random variable

espérance de descendance | espérance de fission | espérance de fission itérée | probabilité de fission itérée
iterated fission expectation | iterated fission probability

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

espérance de fission itérée | espérance de descendance | probabilité de fission itérée
iterated fission expectation | iterated fission probability

bénéfice espéré [ profit espéré ]
anticipated profit

espérance de vie sans incapacité | espérance de vie en bonne santé
life expectancy free from disability | LEFD

lieu historique national du Canada du Fort-Espérance [ lieu historique national du Fort-Espérance ]
Fort Espérance National Historic Site of Canada [ Fort Espérance National Historic Site ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime
heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données sont recueillies par Transports Canada, par les administrations aéroportuaires, qui les utilisent pour leurs fins, que l'on espère légitimes, mais non communiquées aux compagnies aériennes : les données relatives à une compagnie aérienne ne sont pas communiquées aux autres compagnies aériennes.
Information is gathered by Transport Canada by airport authorities and used for their purposes, hopefully legitimate purposes, but yet not shared with the airlines: one airline's information is not shared with other airlines.

Étant donné le caractère obligatoire du contrôle des aides par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE, en principe, les entreprises bénéficiaires d’une aide d’État ne peuvent pas entretenir une espérance légitime que l’aide est compatible, à moins qu’elle ait été accordée en respectant la procédure prévue à cet article.
In view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Commission under Article 108 TFEU, undertakings to which aid has been granted may not, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in that article.

Selon une jurisprudence constante (62), le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées, en lui donnant des assurances précises.
In accordance with settled case-law (62), the right to rely on the principle of protection of legitimate expectations applies to any individual in a situation in which an institution of the European Union, by giving that person precise assurance, has led him to entertain well-founded expectations.

Tant que la Chambre ne décidera pas de me remettre un nouvel ensemble de lignes directrices à suivre, j'essayerai de donner la parole à tous les députés qui estiment avoir une question légitime à poser et j'espère qu'ils obtiendront ce qu'ils jugent être une réponse légitime.
Until the House decides to give me a new set of guidelines to work by, I will try to recognize all members of the House who feel when they have a legitimate question, that they will get, I hope, what they feel is a legitimate answer.

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Forum 187 (113), la Cour de justice a estimé que «le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées.
In its judgment in the Forum 187 case (113), the Court stated that ‘the right to rely on the principle of the protection of legitimate expectations extends to any person in a situation where a Community authority has caused him to entertain expectations which are justified.

Le sénateur Day: J'espère que les réfugiés légitimes, les visiteurs légitimes et les immigrants légitimes ainsi que les nouveaux Canadiens ne trouveront rien à redire de ce projet de loi à cet égard.
Senator Day: I hope that legitimate refugees and legitimate visitors and legitimate immigrants and new Canadians would not find this bill as being in any way restrictive.

Nous devrions reconnaître que ce succès crée des attentes légitimes chez les futurs voisins de l'UE qui, à leur tour, espèrent tirer parti de élargissement actuel.
We should recognise that this success creates legitimate expectations in the EU's future neighbours which, in turn, wish to reap benefits from the current enlargement.

Cependant, les nouveaux États membres, au moment de leur adhésion, peuvent légitimement espérer ne pas voir se détériorer la balance nette à l'égard de l'Union, qui leur est actuellement favorable grâce aux aides de préadhésion. C'est la raison pour laquelle le paiement de compensations budgétaires sous la forme de montants forfaitaires doit être envisagé.
The new Member States, upon accession, may, however, legitimately expect not to see their net balance vis-à-vis the Union, currently positive due to pre-accession expenditure, deteriorate.Therefore compensatory budgetary payments in the form of lump sums must be considered.

(75) En résumé, en ce qui concerne la confiance légitime ou la sécurité juridique invoquées dans les commentaires des tiers, il apparaît que la Commission n'a fourni d'assurances précises ni aux autorités espagnoles ni aux tiers intéressés. Dans ces conditions, ils ne pouvaient pas avoir d'espérances fondées sur la légalité et la compatibilité des aides en cause.
(75) In short, as regards the principles of legitimate expectations and legal certainty invoked in the third-party comments, the Commission gave no specific assurances either to the Spanish authorities or to third parties, who could not therefore harbour any legitimate expectations with regard to the legality or compatibility of the aid in question.