Vertaling van "leur accès soit rigoureusement " (Frans → Engels) :

6. Le titulaire du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l’autorité compétente ou de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir l’accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. The account holder may object to the suspension of its access in accordance with paragraphs 1 and 3 to the competent authority or the relevant authority under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate access or uphold the suspension in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception par l’Agence de redevances auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour l’exécution de ces activités par l’Agence, à condition que son indépendance soit rigoureusement garantie».
This shall not preclude the Agency from charging fees to marketing authorisation holders for performing these activities by the Agency on the condition that its independence is strictly guaranteed’.

La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.
The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.

17. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; estime que le programme de l'Union européenne «Opération Triton», récemment créé, ne constitue pas la réponse adéquate aux problèmes actuels et demande qu'il soit rigoureusement révisé; invite les États membres, et notamment l'Italie, à respecter scrupuleusement le droit européen et international sur les réfugiés, y compris le respect du non-refoulement et l'appréciation des situations individuelles;
17. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya, whose already precarious situation continues to deteriorate; calls on the EU and its Member States to effectively help Italy in its laudable efforts to tackle the spiralling migration and refugee flows from North Africa, particularly from Libya; considers that the newly established EU programme Operation Triton fails to provide an adequate response to the challenges at hand, and calls for a drastic review of this programme; calls on all EU Member States, and notably Italy, to comply strictly with EU and international refugee law, including respect for non-refoulement and the assessment of individual situations;

92. demande que, dans toute réforme du cadre de la troïka, le rôle de la BCE soit rigoureusement analysé afin qu'il soit rendu conforme à son mandat; demande, en particulier, que la BCE se voie conférer le statut d'observateur silencieux appelé à exercer une fonction consultative transparente et clairement définie, mais sans pouvoir participer pleinement aux négociations en tant que partenaire, et qu'il soit mis fin à la pratique de la cosignature des énoncés de mission par la BCE;
92. Requests that in any reform of the Troika framework the ECB’s role is carefully analysed, in order to align it with the ECB mandate; requests especially that the ECB be given the status of a silent observer with a transparent and clearly defined advisory role while, not allowing it to be a full negotiation partner and discontinuing the practice of the ECB co-signing mission statements;

Lorsque l'accès immédiat à un avocat n'est pas possible en raison de l'éloignement géographique de la personne soupçonnée ou poursuivie, les États membres devraient s'organiser pour permettre la communication par téléphone ou par vidéoconférence à moins que cela ne soit rigoureusement impossible.
Where immediate access to a lawyer is not possible because of the geographical remoteness of the suspect or accused person, Member States should arrange for communication via telephone or video conference unless this is strictly impossible.

veiller à la sûreté des données et informations aéronautiques reçues, produites ou autrement utilisées, de façon qu’elles soient protégées contre toute interférence et que leur accès soit rigoureusement limité aux personnes autorisées,
to ensure the security of aeronautical data aeronautical information received, produced or otherwise employed so that it is protected from interference and access to it is restricted only to those authorised,

51. invite la Cour à l'informer en cas de difficultés persistantes pour obtenir, conformément à l'accord-cadre financier et administratif, le plein accès aux documents de travail des auditeurs des Nations unies; rappelle qu'il a demandé que cet accès soit accordé; demande à la Commission, si ses services continuent de se voir refuser le plein accès aux documents, d'annuler les futurs paiements afférents aux dossiers concernés, conformément aux dispositions spécifiques du règlement financier de l'Union applicables en cas d'absence de justifications; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire de l'évolution de la situation concernant l'accès aux rapports d'audit et leur qualité lors du prochain exercice de décharge; demande à la Commission de ne pas déléguer de nouveaux projets et programmes aux agences des Nations unies en cas de non-respect des mesures précitées;
51. Invites the Court of Auditors to inform Parliament in the event of continuous difficulties in obtaining full access to UN auditors' working documents pursuant to the FAFA agreement; recalls that Parliament has demanded that such access be granted; asks the Commission, if its own services continue to be given insufficient access to such documents, to withhold future payments on the corresponding files, in application of the specific provisions of the Financial Regulation used in case of lack of justifications; invites the Commission to report to Parliament's Committee on Budgetary Control, during the next discharge exercise, on the basis of the evolution of the situation, both on access to audit reports and on the quality of reporting; asks the Commission to refrain from delegating new projects and programmes to the UN agencies if those measures are not implemented;

Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception par l’Agence de redevances auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour l’exécution de ces activités par l’Agence, à condition que son indépendance soit rigoureusement garantie.
This shall not preclude the Agency from charging fees to marketing authorisation holders for performing these activities by the Agency on the condition that its independence is strictly guaranteed.

La réponse issue de cette consultation est "polarisée", les différentes parties étant soit rigoureusement opposées, soit favorables, à cette technologie.
The consultation received a polarised response. Stakeholders were either totally against this technology or in favour of it.