Traduction de «national qui poursuivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

agent poursuivant
pursuing officer

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

poursuivant au nom de la Couronne
prosecuting officer

Nations Unies | Organisation des Nations Unies | United Nations Organization [ ONU | UNO ]
United Nations Organization [ UNO ]

renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national
ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Le titulaire du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l’autorité compétente ou de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir l’accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. The account holder may object to the suspension of its access in accordance with paragraphs 1 and 3 to the competent authority or the relevant authority under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate access or uphold the suspension in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises;
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced;

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.

2. «droit national de la concurrence»: les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003;
2. ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 of the Treaty and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003;

en consolidant davantage le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en fonction des résultats de la conférence de Rio + 20, en s’appuyant sur la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de changer la désignation du conseil d’administration du PNUE, rebaptisé Assemblée des Nations unies pour l’environnement du PNUE (93), tout en poursuivant les efforts pour élever le PNUE au statut d’agence spécialisée des Nations unies,
further strengthening the United Nations Environment Programme (UNEP) in line with the outcome of Rio + 20, building on the decision by the UN General Assembly to change the designation of the Governing Council of the UNEP to the UN Environment Assembly of the UNEP (93), while continuing to strive for an upgrade of the UNEP’s status to that of a specialised Agency;

Recommandation de la Commission La stratégie de l’UE devrait promouvoir la soutenabilité dans l’aide au commerce, y compris en prévoyant un soutien à l'appropriation par les parties prenantes, au renforcement des capacités et à la participation; en poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux; en appliquant les outils et procédures de l’UE et des pays partenaires relatifs aux évaluations d’impact environnemental, social, sur les genres et sur la soutenabilité; en intégrant les résultats de ces travaux dans l’évaluation des besoins au niveau national; en promouvant des méthodes de production durables; et en aidant à respecter les normes s'appliquant aux produits à l'exportation.
Commission recommendation The EU strategy should promote the sustainability of Aid for Trade, including by foreseeing support to stakeholder ownership, capacity building and participation; pursuing social and environmental goals; applying EU and partner countries' tools and procedures for environment, social, gender and sustainability impact assessments; integrating results from such work into in-country trade needs assessments; promoting sustainable production methods; and helping comply with relevant product standards in exports markets.

Le pilier UE de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) fait partie intégrante de l'administration intérimaire, la Commission et les Nations unies poursuivant actuellement une coopération fructueuse dans la mise en oeuvre de normes et d'une législation compatibles avec l'UE.
The EU Pillar of the UN Mission in Kosovo (UNMiK) is an integral part of the interim administration, with effective co-operation being pursued by the Commission and the UN for the implementation of EU-compatible standards and legislation.