Vertaling van "lettres qui vous lui parvenir " (Frans → Engels) :

En conséquence, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en avril 2017 et elle lui fait à présent parvenir un avis motivé.
Consequently, the Commission sent Ireland a letter of formal notice in April 2017 and is now sending a reasoned opinion.

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

Je laisserai au commissaire Rehn le soin de répondre aux remarques spécifiques concernant la lettre que vous lui avez adressée, mais la position du Conseil sur la nécessité d’une mise en œuvre complète et sur la déclaration a déjà été clairement expliquée.
I will let Commissioner Rehn reply to the specific points relating to your letter to him, but the Council's position on the need for full implementation, including the statement, has already been made clear.

Avant que vous ne vous précipitiez tous vers la sortie, je vous voudrais vous signaler que le Secrétaire général a accepté, vu le nombre de parlementaires figurant encore sur la liste des orateurs, de traiter toutes les lettres qui vous lui parvenir selon la procédure des explications de vote. Vos lettres seront publiées dans le procès-verbal d’aujourd’hui, à condition qu'elles nous parviennent d’ici la fin de la semaine prochaine.
Before you all rush to go, the Secretary-General has agreed that, because so many of you are still on the list of speakers, we will treat any letters that come in rather like an explanation of vote which will be published in the Minutes of today, provided you get your letters in by the end of next week so that you can make your point.

En outre, la Commission a examiné la position de différents intéressés et a tenu compte du grand nombre de lettres individuelles que lui ont fait parvenir des consommateurs européens.
In addition, the Commission considered individual submissions from interested parties, and took into account large numbers of individual letters received from European consumers.

À ce propos, je tiens à souligner que le Conseil ne disposait pas d’une image globale suffisamment claire lorsqu’il a établi son projet de budget et qu’il a jugé nécessaire de réexaminer la situation à la lumière de la lettre rectificative qui doit lui parvenir cet automne en vertu de l’accord interinstitutionnel.
In this connection, I should like to point out that the Council, at the time of compiling its draft budget, did not have a full overview of the situation, and that it stated that it would review the situation in the light of the letter of amendment in the autumn, which is prescribed according to the Interinstitutional Agreement.

Naturellement, je vous tiendrai au courant, dès que possible, des conclusions que le service juridique de la Commission formulera après avoir étudié attentivement la réponse de l'Office européen des brevets à la lettre que je lui ai récemment envoyée.
Of course, I shall inform you, as soon as possible, about the conclusions which the legal service of the Commission will formulate having studied precisely the reply of the European Patent Office to the letter which I sent it recently

Il y a eu des plaintes touchant l'application de la législation nationale, il y a eu un échange de lettres qui a commencé pendant l'été et, plus précisément en août, entre le gouvernement hellénique et la Commission européenne, une équipe de ma direction générale s'est rendue en Grèce, le cadre institutionnel et son application ont été examinés, nous avons demandé un complément d'information au sujet de la lettre adressée par le gouvernement hellénique le 9 novembre, et nous pensons qu'en ce moment il est procédé au traitement des données qui ont été communiquées, tandis que d'autres ont été réclamées, afin que nous puissions parvenir à une évaluation complète du niveau d'application de la législation concernant les directives que vous avez évoquées.
There have been charges relating to the application of national legislation, there has been an exchange of correspondence which started in the summer, in August to be precise, between the Greek government and the European Commission, staff from my directorate have visited Greece and examined the institutional framework and its application and we have requested additional information further to a letter sent by the Greek government on 9 November. We believe that the information sent is being processed at the moment and other information has also been requested, so that we can make a full evaluation of the level of application of legislation in the case of the specific directives to which you referred.

Je me suis permis d'aviser le premier ministre à l'avance, dans une lettre que je lui ai fait parvenir le 7 février 1996, où je disais, en parlant de la politique gouvernementale: «J'aimerais que vous examiniez la question et que vous présentiez cette nouvelle politique à la Chambre durant la deuxième session de la 35e législature».
I used the privilege of giving prior notice to the Prime Minister on February 7, 1996 by letter, quoting the policy of the government: ``I would appreciate your examination of this and in this House, the second session of the 35th Parliament, that you would introduce this new policy''.

Par lettre du 21 octobre 1997, la Commission a transmis aux autorités espagnoles les observations que des tiers (le bureau de liaison de l'industrie de la céramique du marché commun, Cérame-UNIE, et un concurrent espagnol de Ponsal) lui avaient fait parvenir après la publication, au Journal officiel des Communautés européennes du 9 août 1997, de l'avis d'ouverture de la procédure, afin qu'elles puissent les commenter.
By letter dated 21 October 1997 the Commission forwarded to the Spanish authorities for comment the observations of third parties (namely the Liaison Office of the European Ceramics Industries, Cerame-Unie, and a Spanish competitor of Ponsal), which it had received following publication of the initiation of proceedings in the Official Journal of the European Communities of 9 August 1997.