Traduction de «lettres patentes définissent clairement » (Français → Anglais) :

Les lettres patentes définissent clairement les pouvoirs et le rôle du juge en chef à ce titre.
The letters patent articulate clearly the powers and the role that the chief justice should play.

Étant donné que les responsabilités du gouvernement fédéral seront accrues par son statut de mandataire, les lettres patentes doivent clairement énoncer les activités comprises dans le statut de mandataire et celles qui en sont exclues.
Since federal government liabilities are increased by agent status, the agent and non-agent capacities of port authorities are to be clearly set out under the letters patent.

Celle qui énonce clairement la situation est celle qui stipule que les lettres patentes doivent préciser les renseignements suivants pour la nomination des administrateurs et ce sera un administrateur nommé par les municipalités dont le nom figure dans les lettres patentes.
The one that clearly states the situation is the one which states that the letters patent shall set out the following information for the appointment of directors and it will be one individual appointed by the municipalities mentioned in the letters patent.

Le paragraphe 5(1) du projet de loi modifie le paragraphe 8(1) de la LMC pour énoncer clairement que, dans le cas où le ministre délivre des lettres patentes à une administration portuaire en application du paragraphe 8(1), ces lettres patentes ont pour effet de constituer l’administration portuaire en question.
Clause 5(1) amends section 8(1) to clarify that when the Minister issues letters patent to a Canada Port Authority under section 8(1), such letters patent have the effect of incorporating the port authority.

Le paragraphe 22(2) du projet de loi modifie le paragraphe 44(2) de la LMC pour énoncer clairement que le ministre peut, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, confier à l’administration portuaire la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral qui est soit sous la responsabilité du ministre des Transports au titre du paragraphe 44(1), soit sous celle d’un autre ministre qui a donné son consentement au ministre des Transports.
Clause 22(2) amends section 44(2) to clarify that the Minister may give to a port authority, through supplementary letters patent as well as original letters patent, the management of any federal real property or federal immovable that is administered by the Minister of Transport under section 44(1) or any other Minister provided the Minister of Transport has his or her consent.