Traduction de «lettre que lui avait envoyé » (Français → Anglais) :

La Commission avait envoyé, en décembre 2015, une lettre de mise en demeure aux autorités croates pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre le règlement Eurodac.
The Commission sent a letter of formal notice to the Croatian authorities in December 2015 for failing to fully implement the Eurodac regulation.

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission found also during the on-the-spot verification that the material consumption ratios that it obtained from the company's controlling department during the verification differed significantly from the material consumption ratios that the company reported on 24 September 2015 in its reply to the deficiency letter of the Commission.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

La Commission a poliment rejeté cette approche, expliquant aux pouvoirs publics chinois que le questionnaire qu'elle leur avait envoyé avait pour but de lui permettre d'obtenir des informations sur les subventions octroyées aux entreprises productrices d'acier à revêtement organique en RPC et de déterminer dans quelle mesure les importations du produit concerné dans l'Union font l'objet de subventions.
The Commission respectfully disagreed with this approach and explained to the GOC that the purpose of the questionnaire sent to the GOC is for the Commission to obtain information of subsidisation of the industry producing organic coated steel in China and to determine to what extent Union imports of the product concerned are subsidised.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

Il était mentionné dans cette lettre que l’épreuve écrite b) réalisée par la requérante lui avait été adressée.
That letter also stated that the applicant’s paper in written test (b) had been sent to her.

Par lettre en date du 7 mai 2009, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’étendre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, afin de couvrir le plan de restructuration modifié qui lui avait été soumis en mars (ci-après «la décision d’extension de la procédure»).
By letter of 7 May 2009, the Commission informed the United Kingdom that it had decided to extend the procedure under Article 88(2) of the Treaty to cover the amended restructuring plan that was submitted to it in March (hereinafter ‘the extension decision’).

Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.
As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.

Par lettre du 30 mars 2009 adressée au conseiller-auditeur, Electrabel a déclaré qu’elle n'avait pas pu discuter des documents durant l’audition étant donné que la Commission ne les lui avait notifiés qu'après l'audition.
By letter of 30 March 2009 addressed to the Hearing Officer, Electrabel asserted that as the Commission had notified the documents to it only after the Oral Hearing had been held, it had been prevented from addressing these documents during the Oral Hearing.