Traduction de «lesquels l’association exerce une surveillance soit reconnu » (Français → Anglais) :

Toute association d’utilisateurs devrait pouvoir demander que la Commission détermine s’il est possible qu’un ensemble spécifique de procédures, d’instruments ou de mécanismes sur lesquels l’association exerce une surveillance soit reconnu comme étant une bonne pratique.
Associations of users should be able to request that the Commission determine whether it is possible for a specific combination of procedures, tools or mechanisms overseen by an association to be recognised as best practice.

Toute association d'utilisateurs devrait pouvoir demander que la Commission détermine s'il est possible qu'un ensemble spécifique de procédures, d'instruments ou de mécanismes sur lesquels l'association exerce une surveillance soit reconnu comme étant une bonne pratique.
Associations of users should be able to request that the Commission determine whether it is possible for a specific combination of procedures, tools or mechanisms overseen by an association to be recognised as best practice.

1. Les associations d’utilisateurs ou autres parties intéressées peuvent présenter à la Commission une demande visant à ce qu’un ensemble de procédures, d’instruments ou de mécanismes qu’elles ont développés et sur lesquels elles exercent une surveillance soit reconnu comme constituant une bonne pratique conformément aux exigences du présent règlement.
1. Associations of users or other interested parties may submit an application to the Commission to have a combination of procedures, tools or mechanisms, developed and overseen by them, recognised as a best practice in accordance with the requirements of this Regulation.

1. Les associations d'utilisateurs ou autres parties intéressées peuven t présenter à la Commission une demande visant à ce qu 'un ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes qu'elles ont développés et sur lesquels elles exercent une surveillance soit reconnu comme constituant une bonne pratique conformément aux exigences du présent règlement .
1. Associations of users or other interested parties may submit an application to the Commission to have a combination of procedures, tools or mechanisms, developed and overseen by them, recognised as a best practice in accordance with the requirements of this Regulation .

1. Toute association d'utilisateurs peut présenter à la Commission une demande visant à obtenir la reconnaissance comme bonne pratique d'un ensemble de mesures, d'instruments ou de mécanismes sur lesquels elle exerce une surveillance.
Any association of users may submit an application to the Commission for recognising as best practice a combination of procedures, tools or mechanisms developed and overseen by it.

Toute association d'utilisateurs devrait pouvoir demander à la Commission de reconnaître comme bonne pratique un ensemble spécifique de procédures, d'instruments ou de mécanismes sur lesquels elle exerce une surveillance.
Associations of users should be able to request that the Commission determines whether a specific combination of procedures, tools or mechanisms overseen by an association may be recognised as best practice.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un droit de recours auprès des juridictions visées à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform pursuant to Article 26(1) or 30(1) or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d'enchères ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours auprès des juridictions visées à l'article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.