Vertaling van "portée des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des dispositions ayant une portée équivalente
equivalent provisions

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

disposition de portée générale
blanket provision

disposition d'exonération de portée générale
broad-based exempting provision

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

La septième proposition recommande que l'article 28 soit modifié: (a) en limitant la portée des dispositions en matière d'expropriation en ajoutant l'exigence d'un processus d'approbation par la communauté avec au moins 51 p. 100 des voix; (b) en ajoutant une disposition prévoyant que les membres des Premières nations puissent recourir à un processus d'appel; (c) en ajoutant une exigence selon laquelle toutes les ordonnances d'expropriation proposées et tout le processus de consultation communautaire subséquent soient vérifiés par un vérificateur indépendant nommé conjointement par la Première nation et par le ministère des Affaires indiennes; et (d) en modifiant le paragraphe 28(5) pour garantir que les Premières nations appliqueront les règles énoncées dans la Loi sur l'expropriation dans la détermination d'une indemnisation juste et équitable.
The seventh proposal recommends that clause 28 be amended to: (a) limit the powers of the expropriation provisions by adding a requirement for a community approval process calling for no less than a 51 per cent approval rate of eligible voters; (b) add a provision requiring that an appeal process be available to First Nations members; (c) add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the First Nation and the Department of Indian Affairs; and (d) amend clause 28(5) to ensure that First Nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Malgré les propositions et les restrictions contenues dans le projet de loi S-4, d'autres pays limitent davantage la portée des dispositions semblables et le font de deux façons : premièrement, ils excluent expressément les dispositions générales sur la tentative et le fait de conseiller; et deuxièmement, ils excluent expressément certains types d'actes mineurs, par exemple lorsque des jeunes ont des pièces d'identité en leur possession pour obtenir l'accès à des établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées.
In spite of Bill S-4's proposals and restrictions, other jurisdictions go further to restrict the reach of similar provisions in two ways: First, they expressly exclude general revisions of attempt in counselling; and, second, they expressly conclude certain de minimis behaviour such as a young person possessing identity documents to gain admission to licensed premises.

Il y a aussi d'autres dispositions, et ce n'est qu'une idée pour l'instant, comme élargir la portée des dispositions sur la déclaration des victimes à d'autres procédures, par exemple lorsqu'un verdict de non-responsabilité est rendu par suite de troubles psychiques.
There are other provisions, and this is just an idea at this point, such as extending victim impact statement provisions to other proceedings such as where a verdict of not criminally responsible by reason of mental disorder has been the verdict.

Il convient donc que les autorités compétentes indiquent dans le modèle si leurs dispositions prudentielles nationales s'appliquent à des territoires différents au sein de leur État membre, ainsi que la portée territoriale des dispositions transmises.
Therefore, competent authorities should indicate in the template whether their national prudential provisions apply to different territories within their Member State, and the territorial scope of the reported provisions.

si les dispositions transmises s'appliquent à des territoires différents au sein de l'État membre et, le cas échéant, la portée territoriale de ces dispositions.
whether the reported provisions apply to different territories within a Member State and if so, the territorial scope of those reported provisions.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

Il élargit la portée des dispositions relatives à l’étiquetage et la portée du rapport du ministre.
It broadens both the scope of labelling provisions and the scope of the minister's report.

1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection des participants à des essais cliniques dès lors que ces dispositions ont une portée plus large que celles de la présente directive et pour autant qu'elles soient conformes aux procédures et délais prévus par cette dernière.
1. This Directive shall apply without prejudice to the national provisions on the protection of clinical trial subjects if they are more comprehensive than the provisions of this Directive and consistent with the procedures and time-scales specified therein.

En effet, le 14 décembre 2004, l’honorable Robert Thibault, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, a dit que la modification apportée à la Loi sur les aliments et drogues donnait suite à un avis du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui aurait « exprimé des inquiétudes indiquant que le pouvoir d’exempter des produits alimentaires des dispositions du Règlement sur les aliments et drogues conférerait une liberté de décision administrative ultra vires au directeur, au-delà de l’autorité législative accordée par le Parlement au gouverneur en conseil »(1). Bref, le Règlement outrepasse la portée des dispositions de la Loi lorsqu’il permet d’émettre des autorisations de mise en marché provisoire, un défaut corrigé par le projet de loi.
On 14 December 2004, the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, the Honourable Robert Thibault, explained that this proposed amendment to the Food and Drugs Act was drafted in response to concerns expressed by the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations. He stated that the Scrutiny of Regulations Committee “expressed concern that the power to exempt some foods from the requirements of the Food and Drug Regulations would give to the director administrative discretion that exceeds the legislative authority granted by Parliament to the governor in council” (1) That is, those regulations exceeded the scope of the Food and Drugs Act in authorizing the issuance of notices of interim marketing authorizations – a problem that is corrected by Bill C-28.