Vertaling van "lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire " (Frans → Engels) :

Cette mesure a été prise malgré les avertissements répétés du gouvernement selon lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada, à ses relations internationales ou à la défense nationale.
It did so despite repeated warnings from the government that the disclosure of this information would harm Canada's national security, international relations and national defence.

Voici le critère général adopté par le CGRFN pour la non-divulgation : les renseignements sont de nature commerciale et font référence soit aux domaines financier, scientifique et technique, soit aux relations patronales- syndicales, ou bien représentent un secret commercial, et il est raisonnable de croire que la divulgation de ces renseignements pourrait causer un préjudice important.
The general test adopted by the NWMB for non-disclosure is the following: the information is commercial in nature and deals with financial, scientific, technical or labour relations matters, or is a trade secret; and its disclosure could reasonably be expected to cause significant harm.

4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphe 3, ne soient pas diffusées en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné.
Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation can request that the information in Article 67(3) shall not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for their commercial interests or those of any other party concerned.

4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphes 3 et 4, ne soient pas diffusées, en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné.
4. Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation may request that the information in Article 67(3) and (4) not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for that person's commercial interests or those of any other party concerned.

"4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphes 3 et 4, ne soient pas diffusées en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné".
"Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation can request that the information in Article 67(3) and (4) shall not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for their commercial interests or those of any other party concerned".

L'exigence voulant qu'on vérifie si la divulgation de renseignements pourrait nuire à une catégorie d'activités n'est pas nouvelle. Beaucoup d'institutions gouvernementales soumettent déjà un grand nombre de dossiers du gouvernement fédéral à cette vérification lorsqu'elles reçoivent des demandes d'accès.
The requirements to demonstrate harm to a category of activities in order to protect information from disclosure is the type of exercise that many government institutions already perform on a large number of federal government records in the course of responding to access requests.

Deuxièmement, une institution gouvernementale peut proroger le délai de réponse de 30 jours pour consulter une tierce partie lorsque le dossier en cause peut contenir des renseignements sur des tiers qui sont de nature commerciale, technique ou financière confidentielle, ou lorsque la divulgation des renseignements pourrait nuire à des négociations contractuelles ou à la position concurrentielle d’une tierce partie.
Second, a government institution may extend the 30-day response period to consult a third party when the record at issue may contain third party information that is confidential commercial, technical, or financial information or when the disclosure of the information could result in injury to contractual negotiations or the competitive position of a third party.

3. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 56, paragraphe 2, ne soient pas diffusées en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux de toute autre partie concernée.
3. Any person who submits information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation can request that the information in Article 56(2) not be made available including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for his or any other concerned party's commercial interests.

En effet, on peut facilement imaginer des cas où la divulgation de certains renseignements pourrait nuire aux relations internationales, mais sans que cela ne justifie nécessairement le niveau de confidentialité requis en matière de défense nationale ou de sécurité nationale.
There are ways in which international relations may be injured without necessarily warranting confidentiality in the same way as when national defence or national security is at stake.