Traduction de «lesquels l'activité financière était déjà » (Français → Anglais) :

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.
The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).

Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".
If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".

– (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, nous avons mis en place, ces dernières semaines, des mesures visant à résoudre une crise financière qui s’était déjà produite, une crise financière causée par un manque de réglementation, un manque de réglementation et un déficit de gouvernance.
– Mr President, firstly, the last few weeks have seen us put measures in place to deal with a financial crisis that has already occurred – a financial crisis caused by a lack of regulation, a lack of supervision and a lack of governance.

H. considérant que la crise financière actuelle se conjugue avec le début d'une détérioration majeure de l'économie mondiale qui touche déjà certains des grands États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne); considérant que la progression du PIB dans la zone Euro était déjà tombée à un taux annualisé de 0,8 % au deuxième trimestre 2008; considérant que le FMI met déjà en garde contre le risque de voir la désinflation actuelle se transformer en pressions déflationnistes et contre la perspective d'une dépression ou d'une phase plus longue de stagnation économique,
H. whereas the current financial crisis is combined with the beginning of a major downturn in the global economy, which is already affecting some of the larger European Union Member States (UK, Germany, France, Italy, Spain); whereas output in the euro area had already fallen at an annualised rate of 0.8 % in the second quarter of 2008; whereas the IMF is already warning of the current disinflation turning to deflationary pressures and of the prospect of a depression or a longer phase of economic stagnation,

Ces requêtes ont prolongé de quelques jours la discussion concernant certains points sur lesquels le Conseil était déjà parvenu à un accord.
These requests have prolonged the discussion on certain points on which there was already agreement in the Council by a few days.

Le secteur du capital-risque s'est trop concentré sur des domaines dans lesquels l'activité financière était déjà importante.
The venture capital industry has been too focused on areas where there is already significant financial activity.

Dans des pays comme l'Espagne, où le taux de croissance annuel du secteur de la construction était supérieur à la moyenne européenne, un ralentissement de l'activité à moyen terme était déjà escompté dans ce secteur.
In countries like Spain, where the annual growth rate of construction activity was higher than the European average, a slowdown in construction activity was already anticipated for the medium term.

Au niveau des États membres, les différences sont nombreuses, allant de la fixation des limites d'âge (lesquelles varient en outre au sein d'un même État membre, pour des activités différentes) aux dispositions spécifiques concernant certains secteurs (par exemple les activités financières ou la publicité en faveur des boissons alcoolisées).
There are a remarkable number of differences at Member State level, ranging from the age limits in definitions (that vary in addition within a Member State for different activities) to specific provisions on certain sectors (for example on financial activities or alcohol advertising).

3.7.5. En marge de ces considérations, il convient de garder présent à l'esprit que les initiatives déjà existantes, lancées au départ de clubs sportifs ou d'entités similaires, utilisent la récolte de fonds (ou quelle que soit l'appellation que l'on veut donner) comme une source de liquidités pratique et lucrative: la possibilité d'agir en toute liberté, sans contrôles, et surtout sans séparer les activités financières des «autres» activités implique des risques importants pour les consommateurs et pour le marché.
3.7.5. In this context, it should be borne in mind that existing initiatives by sports clubs and similar bodies use the collection of funds (however this may be described) as a convenient and profitable source of liquidity: the possibility of acting in full liberty without controls and above all without the financial activities being separated from the 'other` activities involves high risks for consumers and for the market.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);