Vertaling van "actes en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Comité consultatif en matière de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Advisory Committee on the service of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Immigration et intégration tenant compte des rapports sociaux entre les sexes: actes de l'atelier sur la recherche en matière de politiques et analyse sélective de la documentation sur la recherche en matière de politiques 1987-1996
Gendering Immigration/Integration: Policy Research Workshop Proceedings and a Selective Review of Policy Research Literature 1987-1996

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial dans un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
(c) ‘authentic instrument’: a document in a matter concerning the property regime in a registered partnership which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which:

(c) "acte authentique": un acte en matière de régime matrimonial dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
(c) 'authentic instrument': an instrument in property matters which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which:

(c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu' acte authentique dans un État membre et dont l' authenticité: (Correspond à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 36 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(c) ‘authentic instrument’: a document in a matter concerning the property regime in a registered partnership which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which: (Corresponds to Article 3(1), point (i), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 36 of the report in 2011/0059(CNS)).

(c) "acte authentique": un acte en matière de régime matrimonial dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité: (Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012).
(c) 'authentic instrument': an instrument in property matters which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which: (Corresponds to Article 3(1), point (i), of Regulation (EU) No 650/2012).

«acte authentique», un acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
‘authentic instrument’ means a document in a matter of succession which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which:

(h) "acte authentique", un acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
(h) “authentic instrument” means a document in a matter of succession which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which:

Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes en matière civile ou commerciale, suivi au besoin d'une proposition de révision qui pourrait prévoir l'instauration de normes minimales communes | Commission | 2011 2012 |
Report on application of Regulation (EC) No 1393/2007 on service of documents in civil and commercial matters, if necessary followed by a proposal for revision which could include the establishment of common minimum standards | Commission | 2011 2012 |

un acte en matière d’obligations alimentaires dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans l’État membre d’origine et dont l’authenticité:
a document in matters relating to maintenance obligations which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in the Member State of origin and the authenticity of which:

Si cet acte a dû être transmis à l'étranger, les règles du règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes en matière civile ou commerciale sont d'application.
If such notification has had to be sent abroad, the rules set out in the Regulation on the service in Member States of documents in civil or commercial matters apply.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);