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Vertaling van "lesquels ceux-ci interagissent " (Frans → Engels) :

Ceci inclut notamment des mesures de planification et de mise en œuvre pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe ainsi que pour les zones rurales avec lesquelles les villes interagissent.

This includes planning and implementation for disaster risk reduction and management and for the rural areas with which cities interact.


Le privilège parlementaire est « la somme des droits particuliers accordés collectivement à chacune des chambres en tant que partie constituante de la haute cour du Parlement, et individuellement aux membres de ces chambres, sans lesquels ceux-ci ne pourraient pas s’acquitter de leurs fonctions et qui excèdent ceux des autres organes ou individus » (May, 22 éd., p. 65).

Parliamentary privilege is the “sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively as a constituent part of the High Court of Parliament, and by Members of each House individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals” (May, 22 ed., p. 65).


Ainsi, dans la partie 2 de son rapport, il déclare, par exemple, que la commission devrait non seulement se pencher sur les employés de la GRC, mais aussi sur tous ceux avec lesquels ceux-ci interagissent, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, parce qu'il faut rassembler toutes les preuves.

So in part 2 of his report he said, for instance, the commission would have to look not only at employees of the RCMP, but whoever else they interacted with, whether it was at the federal or provincial level, because you have to have all the facts.


La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.

In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.


Ce qui s'est passé, c'est qu'un certain montant — environ 30 $ par année — des droits versés par les avocats sert à financer le fonctionnement du site Web de l'organisation appelée CanLII. Celle-ci conclut avec les cours, les gouvernements et les tribunaux sous-jacents des ententes selon lesquelles ceux-ci lui rendront accessibles les décisions et les arrêts qu'ils ont rendus pour qu'elle les affiche sur son site Web.

I should clarify. What has happened is that as part of the dues lawyers pay, they pay a certain amount it's about $30 a year to fund this site organization called CanLII. CanLII then has agreements with underlying courts and governments and tribunals that they will make their cases and decisions available to CanLII, and then CanLII posts those on the site.


Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.


La Commission rétorque qu’il n’existe, en droit communautaire, ni une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni une obligation d’indiquer les délais dans lesquels ceux-ci peuvent être exercés.

31 The response of the Commission is that under Community law there is neither a general obligation to inform the persons to whom measures are addressed of the legal remedies which are open to them nor an obligation to state the time-limits for availing themselves thereof.


Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux-ci ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.

Member States shall ensure the availability of energy audits for market segments where they are not sold commercially, taking into account Article 11(1).


Il y a donc, d'une part, les activités complètement légitimes et protégées par les pouvoirs publics dans lesquelles ceux-ci ne peuvent intervenir et, d'autre part, les activités illégales dans lesquelles les pouvoirs publics doivent intervenir pour protéger la société.

We see a range, then, from completely legitimate and protected actions which the government may not interfere with to those which the government must necessarily interfere with for the benefit of society.


Deuxièmement, il soutiendrait les agriculteurs et les entreprises agro-alimentaires et les protégerait lorsque surviendraient des situations sur lesquelles ceux-ci exercent peu de contrôle, par exemple des subventions déloyales à l'étranger, des influences qui faussent les échanges et certains risques naturels.

Second is to support and defend farmers and agri-business against situations over which they have little control such as unfair foreign subsidies, trade distorting influences and certain natural hazards.




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lesquels ceux-ci interagissent ->

Date index: 2022-11-01
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