Vertaling van "selon lesquelles ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les changements visant les types de véhicules qui peuvent utiliser le pont ou tunnel international et, s’il s’agit de types de véhicules qui peuvent l’utiliser depuis peu, les conditions ou restrictions selon lesquelles ceux-ci peuvent l’utiliser;
(b) a change in the types of vehicles permitted to use the international bridge or tunnel and, in the case of a newly permitted type of vehicle, the conditions or restrictions under which that type of vehicle is permitted to use the bridge or tunnel;

a) les polices qui prévoient, dans leur texte ou en annexe, les primes ou les charges pour assurance, le montant assuré ou la valeur de rachat, ou encore les conditions selon lesquelles ceux-ci peuvent être déterminés;
(a) a policy under which the premium or charge for insurance, amounts of insurance and surrender values are stated in the policy or a schedule to the policy, or can be determined under the terms of the policy or a schedule to the policy;

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties’.

Ce qui s'est passé, c'est qu'un certain montant — environ 30 $ par année — des droits versés par les avocats sert à financer le fonctionnement du site Web de l'organisation appelée CanLII. Celle-ci conclut avec les cours, les gouvernements et les tribunaux sous-jacents des ententes selon lesquelles ceux-ci lui rendront accessibles les décisions et les arrêts qu'ils ont rendus pour qu'elle les affiche sur son site Web.
I should clarify. What has happened is that as part of the dues lawyers pay, they pay a certain amount it's about $30 a year to fund this site organization called CanLII. CanLII then has agreements with underlying courts and governments and tribunals that they will make their cases and decisions available to CanLII, and then CanLII posts those on the site.

tous les frais payables par l’utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement, y compris ceux liés aux modalités et à la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente directive sont fournies ou mises à disposition, et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.
all charges payable by the payment service user to the payment service provider including those connected to the manner in and frequency with which information under this Directive is provided or made available and, where applicable, the breakdown of the amounts of such charges.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.

Dans ce cas, le Parlement européen et le Conseil arrêtent les conditions dans lesquelles les juges par intérim sont nommés, les droits et les devoirs de ceux-ci, les modalités selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci».
In that event, the European Parliament and the Council shall lay down the conditions under which the temporary Judges shall be appointed, their rights and duties, the detailed rules governing the performance of their duties and the circumstances in which they shall cease to perform those duties’.

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].
To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].

Ainsi, dans la partie 2 de son rapport, il déclare, par exemple, que la commission devrait non seulement se pencher sur les employés de la GRC, mais aussi sur tous ceux avec lesquels ceux-ci interagissent, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, parce qu'il faut rassembler toutes les preuves.
So in part 2 of his report he said, for instance, the commission would have to look not only at employees of the RCMP, but whoever else they interacted with, whether it was at the federal or provincial level, because you have to have all the facts.

Il y a donc, d'une part, les activités complètement légitimes et protégées par les pouvoirs publics dans lesquelles ceux-ci ne peuvent intervenir et, d'autre part, les activités illégales dans lesquelles les pouvoirs publics doivent intervenir pour protéger la société.
We see a range, then, from completely legitimate and protected actions which the government may not interfere with to those which the government must necessarily interfere with for the benefit of society.