Vertaling van "ententes selon lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

livraison selon entente
delivery as per agreement

Entente concernant les échanges, selon la formule de réciprocité
Reciprocal Exchange Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement, ayant été responsable du coût total du fonctionnement de la voie maritime en tout temps, est en train de conclure des ententes selon lesquelles la voie maritime serait financièrement autonome dans des limites raisonnablement prévisibles et obligée d'atteindre des objectifs de rendement et ainsi de suite, ce qui n'est pas prévu dans l'entente existante.
The government, having been responsible for the total cost of running the seaway at all times, is now entering into arrangements such that the seaway would be self-sufficient within reasonable bounds of predictability and will be under an obligation to meet performance targets and things like that, which the existing arrangement does not cover.

Dans ces lettres, on dit que les États-Unis acceptent les termes de l'entente selon lesquels le Canada effectuera un examen de l'avantage net que représentent les nouveaux investissements dans le secteur de l'édition des périodiques de façon à inclure les engagements de la part d'investisseurs étrangers qui apporteront un niveau substantiel de contenu rédactionnel original.
These letters say that the United States accepts the terms of the agreement which state that a net benefit review by Canada of new investments in the magazine industry will include undertakings from foreign investors which result in a substantial level of original editorial content.

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

Le règlement n° 1/2003[1] donne effet aux règles de l'UE interdisant les accords anticoncurrentiels (parmi lesquels les ententes) et les abus de position dominante (les «règles de concurrence de l'UE») qui sont prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») en définissant les modalités selon lesquelles la Commission, les autorités nationales de concurrence («ANC») et les juridictions nationales mettent en œuvre ces dispositions dans la pratique.
Regulation No 1/2003[1] gives effect to the EU rules prohibiting anticompetitive agreements (including cartels) and abuses of dominant positions (‘the EU competition rules’), which are laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), by setting out the conditions under which the Commission, the national competition authorities (‘NCAs’) and national courts apply these provisions in individual cases.

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

Les États-Unis acceptent les termes de l'entente selon lesquels le Canada effectuera un examen de l'avantage net que représentent les nouveaux investissements dans le secteur de l'édition des périodiques de façon à inclure «les engagements de la part d'investisseurs étrangers qui apporteront un niveau substantiel de contenu rédactionnel original au marché canadien dans chaque périodique visé».
The United States accepts the terms of the agreement which state that a net benefit review by Canada of new investments in the magazine industry will include " undertakings from foreign investors that result in a substantial level of original editorial content for the Canadian market contained in each periodical title" .

La campagne du Jubilé 2000 pour l'Amérique latine prévoit des ententes selon lesquelles:
The Latin American Jubilee 2000 campaign calls for arrangements where:

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;
Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;

(103) L'affirmation selon laquelle c'est Løgstør qui a été à l'origine du refus de Lymatex d'assurer les livraisons semble confirmée par les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'exécution d'une autre commande (au Danemark) que Powerpipe avait réussi à enlever au détriment de l'entente, à peu près à la même époque que le projet Leipzig-Lippendorf.
(103) The implication that it was Løgstør which secured Lymatex's refusal to supply is reinforced by the circumstances surrounding another order (in Denmark) which Powerpipe had succeeded in taking from the cartel at about the same time as Leipzig-Lippendorf.

Y a-t-il des protocoles d'entente selon lesquels des pays s'engageraient à ne pas torturer quelqu'un qui y serait expulsé en vertu d'un certificat comme ceux dont nous avons discuté ce matin?
Is there a memorandum of understanding whereby the country concerned would undertake not to impose torture on someone who is deported to that country on the basis of the certificate that we discussed this morning?