Traduction de «lesquelles seront alors soumises » (Français → Anglais) :

C'est lui qui va déterminer lesquelles des personnes soumises sur la liste du comité consultatif seront présentées au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au Conseil des ministres, pour constituer le comité de 12 administrateurs, avec mandat de trois ans, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
He is the one who will determine which people on the nominating committee list will be submitted to the governor in council, or in other words the Cabinet, to constitute the 12 directors of the Public Sector Pension Investment Board, who will have a 3-year mandate.

D'un côté, le gouvernement propose de réduire l'impôt des sociétés à 15 p. 100 et de l'autre côté il veut augmenter de 50 p. 100 le droit que doivent payer tous les passagers du transport aérien du pays, lesquels seront alors les plus taxés au monde.
When the government talks about reducing corporate taxes to 15%, it is actually increasing taxes on all air travellers in the country by 50%, making us the highest taxed in the world.

1. Alors que toutes les parcelles agricoles sont soumises à des contrôles d’admissibilité, le mesurage de la superficie réelle de la parcelle agricole dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limité à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide et/ou demande de paiement a été soumise au titre des régimes d’aide liée à la surface et/ou de mesures de développement rural.
1. While all agricultural parcels shall be subject to eligibility checks, the actual area measurement of the agricultural parcel as part of an on-the-spot check may be limited to a randomly selected sample of at least 50 % of the agricultural parcels for which an aid application and/or payment claim has been submitted under the area-related aid schemes and/or rural development measures.

Les propositions doivent être soumises avant le 18 janvier 2011; elles seront alors évaluées par des groupes d'experts indépendants qui les sélectionneront en fonction de leur qualité.
Proposals can be submitted until 18 January 2011, after which they will be evaluated by independent panels of experts for selection on the basis of their quality.

Ces discussions et leurs conclusions constituent une première base de travail pour la Commission, base qu’elle exploitera en vue de l’adoption des propositions de plans d’action, lesquelles seront alors soumises au Conseil afin d’y être analysées.
These discussions and their results provide part of the basis on which the Commission will work up and adopt its proposals for Action Plans, which will then be submitted to the Council for further discussion.

Les compagnies qui émettent des actions accréditives et qui engagent des dépenses d'exploration et d'exploitation dans les 60 premiers jours de l'année civile peuvent renoncer à ces dépenses, lesquelles seront alors traitées comme ayant été engagées par l'acquéreur d'actions accréditives durant l'année précédente.
Companies issuing flow through share which incur exploration and development expenses within the first 60 days of a calendar year can renounce those expenses which are then treated as having been incurred by the flow through share investor in the previous calendar year.

Il est important de constater qu'en réalité, onze États membres soumettent l'ensemble des armes à feu à autorisation ou à interdiction, alors que l'Autriche, la Belgique, la France et la Grèce sont les seuls pays dans lesquels certaines armes à feu des catégories C et D sont soumises à déclaration.
It is important to note that in fact, 11 Member States have only firearms that are subject to authorisation or prohibition, while only in Austria, Belgium, France and Greece are certain firearms of categories C and D subject to declaration.

15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;
15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States must, in any event, comply with Articles 30 and 36 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State to be imported on to its territory, and may only subject it to such type- approval and possibly refuse approval for reasons concerning conformity with the abovementioned essential requirements.

Cela pourrait aider à résoudre, en partie, la difficile question de savoir quoi faire de personnes que vous considérez comme représentant une menace, mais pour lesquelles vous n'avez pas suffisamment de preuves pour les accuser et que vous ne pouvez pas déporter parce qu'elles seraient alors soumises à la torture.
That might be part of the solution to the difficulty of what to do with people who you view as a threat, but you do not have evidence to charge them and you cannot deport them because that would be to send them back to torture.