Traduction de «lesquelles l’interdiction devrait » (Français → Anglais) :

le caractère adéquat des conditions dans lesquelles l’interdiction de négociation est posée conformément à l’article 19, paragraphe 11, en vue de déterminer s’il existe d’autres circonstances dans lesquelles l’interdiction devrait s’appliquer.
the appropriateness of the conditions under which the prohibition on trading is mandated in accordance with Article 19(11) with a view to identifying whether there are any further circumstances under which the prohibition should apply.

le caractère adéquat des conditions dans lesquelles l’interdiction de négociation est posée conformément à l’article 19, paragraphe 11, en vue de déterminer s’il existe d’autres circonstances dans lesquelles l’interdiction devrait s’appliquer;
the appropriateness of the conditions under which the prohibition on trading is mandated in accordance with Article 19(11) with a view to identifying whether there are any further circumstances under which the prohibition should apply;

Par exemple, aucune argumentation relative à l'absence de phosphates ne devrait être autorisée pour les catégories de produits pour lesquelles une interdiction de phosphates est déjà d'application.
For instance, no phosphate-free claim should be allowed for product categories for which the ban on phosphates is already in force.

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

Le présent règlement devrait être applicable six mois après sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter à ses dispositions, notamment l’interdiction, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, des allégations de santé dont l’Autorité a terminé l’évaluation et sur lesquelles la Commission s’est prononcée.
This Regulation should apply six months after the date of its entry into force to enable food business operators to adapt to its requirements, including the prohibition according to Article 10(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 of those health claims whose evaluation by the Authority and whose consideration by the Commission has been completed.

D. considérant que la Commission estime par conséquent que les fondements sur lesquels repose l'interdiction d'utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants ne sont plus valables et que cette interdiction devrait donc être levée; considérant néanmoins que la Commission reconnaît qu'une évaluation constante des compétences et de la formation du personnel de laboratoire serait nécessaire pour maintenir ou améliorer la qualité des contrôles,
D. whereas the Commission therefore supposes that the basis for prohibiting the feeding of fishmeal to ruminants is no longer valid and that its prohibition should consequently be lifted; nevertheless, the Commission admits that continuous evaluation of the competence and training of laboratory staff would be necessary to maintain or improve the quality of controls,

D. considérant que la Commission considère par conséquent que les fondements sur lesquels repose l'interdiction d'utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants ne sont plus valables et que cette interdiction devrait donc être levée; considérant néanmoins que la Commission reconnaît qu'une évaluation constante des compétences et de la formation du personnel de laboratoire serait nécessaire pour maintenir ou améliorer la qualité des contrôles,
D. whereas the Commission, therefore, supposes that the basis for prohibiting the feeding of fishmeal to ruminants is no longer valid and considers that its prohibition should accordingly be lifted; whereas, nevertheless, the Commission admits that continuous evaluation of the competence and training of laboratory staff would be necessary to maintain or improve the quality of controls,

35. joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement chinois dans le fonctionnement de la justice;
35. Joins its voice to the criticism, expressed in Chinese lawyers' journals, that Article 126 of the Chinese Constitution should also include a prohibition on interference by the CCP or the Chinese Government in the course of justice;

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;