Vertaling van "lesquelles l'honorable député " (Frans → Engels) :

Qu'est-ce que le député répond à ces inquiétudes selon lesquelles les bombardements ne seraient finalement pas la solution la plus appropriée dans les circonstances, alors que des terroristes peuvent même se cacher parmi les civils, et donc. L'honorable député d'Ottawa — Orléans a la parole.
What does the member think about these concerns that air strikes are not the best solution in these circumstances, when terrorists can hide among civilians and — The hon. member for Ottawa — Orleans.

La Commission rejette donc fermement les allégations de l’honorable député selon lesquelles les incidents en Grèce seraient les conséquences des politiques ou de la législation de l’Union.
The Commission thus firmly rejects the honourable Member’s allegations that the incidents in Greece are the consequences of Union policies or legislation.

Dans l'arrêt auquel l'honorable député fait référence, la Cour européenne de justice a précisé les circonstances particulières dans lesquelles l'exercice de compétences fiscales autonomes par un gouvernement régional ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the ruling to which the Honourable Member refers, the European Court of Justice indicated the specific circumstances under which the exercise by a regional government of autonomous tax competences does not constitute state aid in the sense of Article 87, paragraph 1, of the EC Treaty.

À ce stade, la divulgation des noms des sites sur lesquels certaines irrégularités ont été détectées, comme le suggère l’honorable député, serait prématurée et enfreindrait le cadre juridique dans certains États membres.
At this stage, the disclosure of the names of the sites on which certain irregularities were detected, as suggested by the honourable Member, would be premature and would not respect the legal framework in certain Member States.

En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par l’honorable député selon lesquelles la sécurité aérienne pourrait être affectée par la décision prise par le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission est en mesure d’expliquer que, d’après les règles de l’OACI, chaque aéroport a un code spécifique qui le rend unique et dont le but est d’éviter tout incident dans le transport aérien.
As regards the concerns expressed by the Honourable Member that air safety could be affected by the decision taken by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Commission can inform that, according ICAO rules, each airport has a specific airport designation code which makes it unique and aims at avoiding air transport incidents.

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je viens exposer devant mes collègues, les honorables députés de la Chambre des communes, quelques-unes des raisons pour lesquelles j'appuie la motion déposée par mon collègue du Bloc québécois, l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie, demandant le respect des objectifs de réduction des gaz à effet de serre tel qu'établi par le Protocole de Kyoto.
Mr. Speaker, it is a pleasure for me to explain before my colleagues, the hon. members of the House of Commons, some of the reasons why I support the motion introduced by my colleague in the Bloc Québécois, the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie, demanding compliance with the objectives for reducing greenhouse gas emissions established under the Kyoto protocol.

La période des questions orales—Décision de la présidence Le vice-président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Développement social particulièrement chargée de l’économie sociale au sujet de certains commentaires faits par l'honorable député de Portage—Lisgar pendant la période des questions orales du vendredi 20 mai dernier, par lesquels il a critiqué l'ancien président de Postes Canada, M. André Ouellet, et l'honorable ministre des Pêches et des Océans.
Oral Question Period—Speaker's Ruling The Deputy Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Social Development (Social Economy) concerning comments made by the hon. member for Portage—Lisgar during question period on Friday, May 20, comments that were critical of the former Chairman of Canada Post, the hon. André Ouellet, and the hon. Minister of Fisheries and Oceans.

Elle soutient que dix minutes par député ne suffisent pas pour traiter de l'ensemble des motions (1520) [Français] La présidence est consciente des limites avec lesquelles les honorables députés doivent composer à l'étape du rapport; jusqu'à présent, pour rendre mes décisions portant sur l'étape du rapport, je me suis fondé sur le Nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement et j'essaie de respecter les lignes directrices énoncées dans ma déclaration du 21 mars 2001.
She contends that 10 minutes per speaker to address the full gamut of motions is insufficient (1520) [Translation] The Chair is aware of the limits that members have to deal with at report stage; until now, I have based my decisions on report stage on the note to Standing Order 76.1(5) and I have tried to abide by the guidelines set out in my statement of March 21, 2001.

La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant de confirmer les dires de l'honorable député selon lesquels les citoyens allemands et turcs rencontrent systématiquement des problèmes avec les forces de police de Bulgarie lorsqu'ils transitent par ce pays.
The Commission is not in possession of any information enabling it to confirm the Honourable Member's allegation that citizens of Germany and Turkey encounter systematic problems with the Bulgarian police forces when passing through Bulgaria.

C'est une des raisons pour lesquelles nous voulons un pays souverain (1705) Le vice-président: Chers collègues, avant de donner la parole au député d'Anjou-Rivière-des-Prairies, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de The Battlefords-Meadow Lake-L'indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord; l'honorable députée de Calgary-Sud-Est-Le CRTC.
That is one reason we want a sovereign country (1705) The Deputy Speaker: Hon. members, before giving the floor to the member for Anjou-Rivière-des-Prairies, pursuant to Standing Order 38, I must inform the House of the questions to be raised tonight at the time of adjournment: the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake-Northern Tax Allowance; the hon. member for Calgary Southeast-CRTC.