Traduction de «allégations de l’honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Roon Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Order Terminating the Assignment of the Honourable Jon Gerrard and Assigning the Honourable Ron Duhamel to Assist the Minister of Industry and the Minister of Western Economic Diversification

Décret déléguant l'honorable Pauline Browes auprès du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et mettant fin à la délégation de l'honorable Monique Vézina
Order Assigning the Honourable Pauline Browes to Assist the Minister of Employment and Immigration and Terminating the Assignment of the Honourable Monique Vézina

extraction à l'air | allégement à l'air | ascension par air | extraction par air comprimé
air lift

allégement dans l'exécution
relaxation of the execution of a sentence

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rejette donc fermement les allégations de l’honorable député selon lesquelles les incidents en Grèce seraient les conséquences des politiques ou de la législation de l’Union.
The Commission thus firmly rejects the honourable Member’s allegations that the incidents in Greece are the consequences of Union policies or legislation.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.—(L'honorable sénateur Tardif)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Austin, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., for the second reading of Bill S-215, to amend the Income Tax Act in order to provide tax relief. —(Honourable Senator Tardif)

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.—(L'honorable sénateur Fraser)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Austin, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., for the second reading of Bill S-215, to amend the Income Tax Act in order to provide tax relief.—(Honourable Senator Fraser)

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Austin, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., for the second reading of Bill S-215, to amend the Income Tax Act in order to provide tax relief.—(Honourable Senator Tkachuk)

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux. — (L'honorable sénateur Tkachuk)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Austin, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., for the second reading of Bill S-215, to amend the Income Tax Act in order to provide tax relief.—(Honourable Senator Tkachuk)

En ce qui concerne l’allégation de l’honorable député selon laquelle certains États, à la fois hors de l’Union européenne et en son sein, ont capturé et expédié des suspects de terrorisme vers des pays largement connus pour employer la torture comme technique d’interrogatoire, le Conseil n’a pas connaissance que «les preuves s’accumulent», comme l’affirme le député.
Regarding the assertion of the honourable Member that, both within and outside the European Union, certain states have seized and rendered terror suspects from one state to another that is widely recognised as employing torture as an interrogation technique, the Council is not aware of the ‘mounting evidence’ claimed by the honourable Member.

Après avoir examiné la question, la Commission n’a découvert aucun élément corroborant l’allégation de l’honorable parlementaire, selon laquelle M. Euser Rondón aurait été associé d’une manière ou d’une autre aux programmes communautaires d’aide et de coopération.
After having looked into the matter, the Commission has found no element corroborating the allegation referred to by the Honourable Member that Mr. Euser Rondón would have been associated in any manner with the Community assistance cooperation programmes.

Par ailleurs, la Commission tient à faire part à l’honorable parlementaire de sa surprise face aux accusations qu’il porte à l’encontre d’un fonctionnaire de la Commission européenne, qui aurait pris des décisions intéressant une multinationale dont il défendrait les intérêts, et rappelle que les décisions sur les sujets évoqués ont été prises par le Collège ou le Directeur général concerné, après consultation des services compétents, de sorte qu’elle ne comprend pas ce qui a pu justifier qu’il se trouve mis en cause dans cette question. La Commission serait intéressée de savoir sur quels éléments se fonde l’honorable parlementaire pour avancer de telles allégations.
The Commission wishes to express its surprise that the honourable Member is accusing a Commission official of taking decisions affecting a multinational whose interests he defends, and points out that the decisions on the issues in question were taken by the Commission as a whole or by the Director-General concerned, following consultation with the relevant services. The Commission consequently fails to understand why the Commissioner has been called into question in this regard. The Commission would be interested to know on what grounds the honourable Member makes these allegations.

L'honorable Lowell Murray: Peut-être pourrions-nous alléger l'atmosphère, honorables sénateurs, en demandant ce qui suit au leader du gouvernement au Sénat: si un honorable sénateur proposait une motion exprimant la confiance du Sénat dans l'intégrité et la compétence de la vérificatrice générale, est-ce que nous pourrions compter sur l'appui de madame le ministre?
Hon. Lowell Murray: Perhaps we can clear the air here, honourable senators, by asking the Leader of the Government in the Senate the following question: If an honourable senator brought forward a motion expressing the confidence of the Senate in the integrity and competence of the Auditor General, could we count on the minister's support?

En vertu de ces principes, la Commission examine au cas par cas si des allégements fiscaux tels que ceux décrits par l’honorable parlementaire constituent des aides d’Etat et si elles sont compatibles avec le traité CE.
In accordance with these principles, the Commission will conduct a case-by-case examination of whether the types of tax relief described by the honourable Member do, in fact, constitute State aid and whether they are compatible with the EC Treaty.