Vertaling van "lesquelles ces initiatives entendent traiter " (Frans → Engels) :

L’annexe I présente les nouvelles initiatives, s’articulant autour des principales priorités des orientations politiques, sur lesquelles la Commission entend concentrer ses efforts en 2015.
Annex I sets out the new initiatives, organised around the main priorities of the Political Guidelines, where the Commission will concentrate its efforts in 2015.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

9. constate que la Commission n’a pas procédé à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets pilotes clés qui avaient été demandés par le Parlement, à savoir les projets relatifs à la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles, la mise en place de mesures efficaces contre la spéculation sur les matières premières agricoles et l’échange des meilleures pratiques en vue d'une simplification des règles de conditionnalité; rappelle que pour le Parlement, il s’agit toujours de questions prioritaires et demande à la Commission de fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en œuvre ces projets pilotes ainsi que de préciser comment elle entend traiter ces questions prioritaires à l’avenir;
9. Notes that the Commission has not implemented a number of key pilot projects requested by Parliament: ‘European Farm Prices and Margins Observatory’, ‘Measures against speculation with agricultural commodities’ and ‘Exchanging best practice for cross-compliance simplification’; reiterates that these issues are still priorities for Parliament and expects the Commission to provide a thorough explanation as to why it has failed to implement the pilot projects and how it plans to address these priorities in future;

67. La Commission a connaissance des projets lancés à l’initiative de participants au marché et d’universitaires en vue de la conception d’un modèle viable d’Eurohypothèque, sous la forme d’un 26e régime[18]. Elle étudiera les modalités selon lesquelles ces initiatives entendent traiter une question aussi complexe, qui touche à nombre de domaines connexes, tels que le droit de la propriété et le droit des contrats.
72. The Commission is aware of market participant and academic led projects, aimed at designing a workable Euromortgage model in the form of a 26th regime.[18] The Commission will review how these initiatives propose to deal with such a complex issue, which touches upon many other related areas such as property law and contract law.

Afin de prouver qu'une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens européens et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission doit exposer d'une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage de prendre des mesures et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle n'entend prendre aucune mesure.
In order to demonstrate that a citizens' initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up is carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give reasons if it does not envisage taking any action.

Eu égard à ces données et compte tenu des estimations des scientifiques selon lesquelles, dans l’avenir, 38 % de la population de la région méditerranéenne vivront dans des zones où l’eau sera insuffisante, la Commission entend-elle prendre des initiatives concrètes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne pour traiter ce phénomène en commun avec les pays partenaires, en prenant pour modèle la directive sur la politique de l’eau (directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau )?
In the light of this data and scientists' estimates that, in the future, 38% of the population of the Mediterranean will live in areas where water is in short supply, will the Commission take practical initiatives in the context of Euro-Mediterranean cooperation to deal with this phenomenon jointly with the partnership countries, taking as a model Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy?

Eu égard à ces données et compte tenu des estimations des scientifiques selon lesquelles, dans l’avenir, 38 % de la population de la région méditerranéenne vivront dans des zones où l’eau sera insuffisante, la Commission entend-elle prendre des initiatives concrètes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne pour traiter ce phénomène en commun avec les pays partenaires, en prenant pour modèle la directive sur la politique de l’eau (directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau)?
In the light of this data and scientists' estimates that, in the future, 38% of the population of the Mediterranean will live in areas where water is in short supply, will the Commission take practical initiatives in the context of Euro-Mediterranean cooperation to deal with this phenomenon jointly with the partnership countries, taking as a model Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy?

Le présent document n'entend pas traiter des initiatives existantes en droit pénal fondées sur le Titre VI du traité sur l'Union européenne, comme la décision-cadre sur le terrorisme déjà adoptée ou la proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie actuellement examinée.
This document does not aim to deal with criminal law initiatives based on Title VI of the Treaty of the European Union that already exist, as for instance, the already adopted Framework Decision on Terrorism, or the Proposal under discussion for a Framework Decision on Racism and Xenophobia.

Le sommet de l'année dernière à Tampere avait mandaté la Commission pour commencer à travailler à une politique commune et je crois savoir, d'après la réunion que j'ai eue la semaine dernière avec M. Chevènement, le président en exercice du Conseil "justice et affaires intérieures", que la présidence française entend prendre des initiatives pour traiter le problème des personnes concernées ainsi que celui des transporteurs des victimes.
Last year's summit in Tampere gave a mandate to the Commission to start moving towards a common policy and I understand from my meeting last week with Mr Chevenement, President-in-Office of the Justice and Home Affairs Council, that the French presidency will launch initiatives to deal with the persons involved, to deal with the transporters of these victims.

Aux fins de la présente directive, on entend par « transports combinés » les transports de marchandises entre États membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou terminal routier:
For the purposes of this Directive, 'combined transport' means the transport of goods between Member States where the lorry, trailer, semi-trailer, with or without tractor unit, swap body or container of 20 feet or more uses the road on the initial or final leg of the journey and, on the other leg, rail or inland waterway or maritime services where this section exceeds 100 km as the crow flies and make the initial or final road transport leg of the journey;