Traduction de «lesdits points afin » (Français → Anglais) :

En pareils cas, les États membres exigent que le gestionnaire établi dans un pays tiers et qui a l’intention de gérer des FIA de l’Union sans les commercialiser et/ou de commercialiser dans l’Union des FIA qu’il gère, en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, introduise une demande auprès des autorités compétentes de tous les États membres qui sont des États membres de référence possibles en vertu des critères énoncés par lesdits points afin de déterminer l’État membre de référence parmi eux.
In such cases, Member States shall require that the non-EU AIFM intending to manage EU AIFs without marketing them and/or market AIFs managed by it in the Union in accordance with Article 39 or 40 submit a request to the competent authorities of all of the Member States that are possible Member States of reference in accordance with the criteria set out in those points, to determine its Member State of reference from among them.

f)renforcer les capacités administratives et opérationnelles des réseaux transnationaux de points de contact nationaux, y compris grâce à un soutien financier et technique, tout en améliorant le cadre dans lequel opèrent ces points de contact et le flux d'informations entre les points de contact et les organes de mise en œuvre d'Horizon 2020, afin que lesdits points de contact puissent apporter un meilleur soutien aux participants potentiels.
(f)Strengthening the administrative and operational capacity of transnational networks of National Contact Points (NCPs), including through training, financial and technical support, while improving the framework for the operation of NCPs and the flow of information between them and the Horizon 2020 implementation bodies, so that NCPs can provide better support to potential participants.

renforcer les capacités administratives et opérationnelles des réseaux transnationaux de points de contact nationaux, y compris grâce à un soutien financier et technique, tout en améliorant le cadre dans lequel opèrent ces points de contact et le flux d'informations entre les points de contact et les organes de mise en œuvre d'Horizon 2020, afin que lesdits points de contact puissent apporter un meilleur soutien aux participants potentiels.
Strengthening the administrative and operational capacity of transnational networks of National Contact Points (NCPs), including through training, financial and technical support, while improving the framework for the operation of NCPs and the flow of information between them and the Horizon 2020 implementation bodies, so that NCPs can provide better support to potential participants.

Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d’exclure du champ d’application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou par des exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d’autres services que des services d’investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), s’ils dispensent ces services d’investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

En particulier, le Tribunal rappelle que lesdites mesures comportent l’utilisation de tests préstructurés qui suivent une méthodologie préétablie utilisant des indicateurs de comportements prédéfinis, la participation du président du jury aux premières minutes de toutes les épreuves ainsi que la réalisation d’études et d’analyses afin de vérifier la cohérence des notations (voir point 26 du présent arrêt).
In particular, the Tribunal notes that those measures include the use of pre-structured tests which follow a pre-established methodology using pre-defined behaviour indicators, the presence of the chairman of the selection board during the first few minutes of all of the tests and the carrying out of studies and analyses in order to check the consistency of marking (see paragraph 26 above).

5. Les États membres qui font usage de la possibilité visée au paragraphe 3, point c) ou e), font en sorte que d’autres mesures appropriées soient appliquées afin que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations sur les principales caractéristiques, les principaux risques et coûts de ces contrats de crédit au stade précontractuel et que la publicité concernant lesdits contrats soit loyale, claire et non trompeuse.
5. Member States which use the option referred to in point (c) or (e) of paragraph 3 shall ensure the application of adequate alternative arrangements to ensure consumers receive timely information on the main features, risks and costs of such credit agreements at the pre-contractual stage and that advertising of such credit agreements is fair, clear and not misleading.

1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.
1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.

Les États membres devraient s’efforcer de commencer à recueillir les données et à les transmettre au VIS aux points de passage des frontières extérieures dans les meilleurs délais, afin d’éviter que des ressortissants de pays tiers venant des régions en question ne contournent la mise en place du système dans lesdites régions en présentant leur demande aux frontières extérieures.
Member States should endeavour to start collecting and transmitting the data to the VIS at the external border crossing points as soon as possible in order to avoid that the roll-out in the regions is circumvented by third country nationals of these regions, lodging their applications at the external borders.