Traduction de «les pièces du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les pièces du dossier
the documents in the file

pièce du dossier
part of the file

délivrance d'une copie des pièces des dossiers
issue of copies of file documents

dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]
contract documents [ contractual documentation ]

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier de visa | pièces de visa
visa documentation

verser au dossier à titre de pièce à l'appui
enter into the record as an exhibit [ file as an exhibit ]

dossier de correspondance [ pièce de correspondance ]
docket file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

la procédure relative à l'inspection publique des dossiers prévue à l'article 88, y compris les pièces du dossier exclues de l'inspection publique, et les modalités de la conservation des dossiers de l'Agence prévue à l'article 88, paragraphe 5;
(l) the procedure for the inspection of files provided for in Article 88, including the parts of the file excluded from inspection, and the modalities of the keeping of files of the Agency provided for in Article 88(5);

28. Taxe de délivrance d'une copie des pièces des dossiers (article 162, paragraphe 2, point i), règle 89, paragraphe 5)
28. Fee for the issue of copies of file documents (Article 162(2)(i), Rule 89(5)):

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.
Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.

(24 quater) La consultation des pièces du dossier, telle que prévue par la présente directive, devrait être gratuite, sans préjudice des dispositions du droit national des États membres exigeant le paiement des frais de reproduction d'éléments figurant au dossier ou des frais d'envoi de ces éléments à la personne concernée ou à son avocat.
(24c) Consultation of the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge. This is without prejudice to provisions of the national laws of the Member States requiring payment of any fees for copies to be extracted from the case file or for the sending costs to the person concerned or his lawyer.

(l) la procédure relative à l'inspection publique des dossiers prévue à l'article 88, y compris les pièces du dossier exclues de l'inspection publique, et les modalités de la conservation des dossiers de l'Agence prévue à l'article 88, paragraphe 5;
(l) the procedure for the inspection of files provided for in Article 88, including the parts of the file excluded from inspection, and the modalities of the keeping of files of the Agency provided for in Article 88(5);

4. Toutefois, lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique conformément aux paragraphes 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon les dispositions du règlement d'exécution.
4. However, where the files are inspected pursuant to paragraphs 2 or 3, certain documents in the file may be withheld from inspection in accordance with the provisions of the Implementing Regulation.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

4. Toutefois, lorsque le dossier est ouvert à l'inspection publique conformément aux paragraphes 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon le règlement d'exécution.
4. However, where a file is inspected pursuant to paragraph 2 or 3, certain documents in the file may be withheld from inspection in accordance with the provisions of the implementing regulation.