Vertaling van "les personnes en réponse aux questions du recensement doivent demeurer " (Frans → Engels) :

À la suite du recensement de 1941, on pouvait lire en page 17 du rapport des statisticiens, sous la rubrique « Secret du recensement », que « les renseignements fournis par les personnes en réponse aux questions du recensement doivent demeurer en toutes circonstances confidentiels ».
Following the 1941 census, page 17 of the statisticians' report under the heading, " Secrecy of the Census," states: " The answers given by the individual to census questions are in every instance held absolutely confidential" .

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

Les réponses aux questions posées doivent être corroborées par deux personnes qui connaissent la personne depuis au moins trois ans.
The answers to these questions must be corroborated by two references who have personally known the individual for at least three years.

L’auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l’annonçait, d’ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l’assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l’UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

L'auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l'annonçait, d'ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

Nous pensons, pour notre part, que les questions de coopération policière, comme toutes celles qui concernent la circulation des personnes et l'immigration, doivent demeurer dans les compétences des États et sous leur contrôle.
In our view, however, issues of police cooperation must remain within the competence of the States and under their control, together with all issues relating to the movement of persons and immigration.

15 (1) Nul rapport individuel, non plus qu'aucune partie d'un rapport individuel, fait, et nulle réponse à des questions posées, pour les fins de la présente loi, sauf de la manière ci- après énoncée, ne doivent être publiés sans le consentement préalable, par écrit, de la personne ou de celui qui est alors propriétaire de l'entreprise à l'égard de laquelle le rapport a été fait ou la réponse a été donnée et, sauf pour les fins de poursuite en vertu de la présente loi, une personne non employée à un travail connexe au recensement ne doit pas être autorisée à prendre connaissance de ce rapport individuel ou de cette partie d'un rapport individuel.
15(1) No individual return, and no part of an individual return, made, and no answer to any question put, for the purposes of the Act, except as hereinafter set forth, shall without the previous consent in writing of the person or the owner for the time being of the undertaking in relation to which the return or answer was made or given, be published, nor, except for the purposes of a prosecution under this Act, shall any person not engaged in connection with the census be permitted to see any such individual return or any part of any individual return.

Aucun rapport individuel, et aucune partie d'un rapport individuel, qui a été fait, et aucune réponse à une question posée, pour les objets de la présente loi, ne doivent être rendus publics, sans le consentement préalable par écrit de la personne ou des propriétaires, dans le temps, de l'entreprise au sujet de laquelle le rapport ou la réponse a été fait ou donné; et pareillement, sauf pour les fins d'une poursuite en vertu de la présente loi, toute personne qui n'est pas engagée dans un travail se rapportant au recensement, ne doit être autorisé à prendre communication d'aucun pareil rapport individuel ni d'aucunes pareille partie de tout rapport individuel quelconque.
No individual return, and no part of an individual return, made, and no answer to any question put, for the purposes of this Act, shall, without the previous consent in writing of the person or of the owner for the time being of the undertaking in relation to which the return or answer was made or given, be published, nor, except for the purposes of a prosecution under this Act, shall any person not engaged in connection with the Census be permitted to see any such individual return or any such part of any individual return.

23. constate que la situation économique demeure préoccupante, en particulier pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et est fermement convaincu que la restructuration, ainsi que la mise en œuvre de réformes dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé, doivent être mis en chantier d'urgence afin de résoudre la question de la pauvreté en Roumanie;
23. Notes that the economic situation is still giving cause for concern, especially for children, the elderly and disabled persons, and strongly believes that restructuring, as well as implementation of social security and health care reforms, is urgently needed to address the question of poverty in Romania;

Le ministre du Développement des ressources humaines, en réponse à une question que je lui posais à la Chambre, soulignait, et je cite: «Je voudrais rassurer les gens de cette Chambre que la pauvreté des enfants est une priorité et que l'ensemble de nos programmes vont dans ce sens». Mais au-delà de tous ces chiffres et de tous ces constats, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui souffrent, et ce sont ces personnes qui doivent demeurer au coeur de nos préoccupations.
In response to one of my questions in the House, the Minister of Human Resources Development said “I want to reassure the members of this House by telling them that eliminating child poverty is a priority and that all our programs reflect that priority”, but beyond all these figures and all these observations, there are men and women and children suffering and they must remain foremost in our concerns.