Traduction de «les parties étaient satisfaisantes » (Français → Anglais) :

Le Conseil du patronat lui-même a décidé de ne pas aller en appel d'un jugement, parce qu'il a vu qu'au niveau de la paix sociale, la situation était satisfaisante et qu'on avait un modus vivendi acceptable et que les parties étaient heureuses de ce que cela donnait.
Even the Conseil du patronat decided not to appeal, because it could see that, in terms of social peace, the situation was good enough, that we had an acceptable compromise, and that both sides were pleased with the results.

En tout état de cause, si les parties étaient informées à l'avance que l'institution de mesures est envisagée (comme le suggère la présente initiative), il apparaîtrait alors raisonnable de les informer également lorsqu'il n'est pas envisagé d'instituer de mesures provisoires.
In any event, should parties be informed in advance when it is intended to impose measures (as envisaged under this initiative) then it would appear reasonable to also inform them when it is intended not to impose provisional measures.

Ces parties étaient exemptées du droit antidumping étendu sur des parties de bicyclettes.
These parties were exempted from the extended anti-dumping duty on bicycle parts.

Le 27 mai 2002, une majorité des membres du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens s'est ralliée à l'opinion de la Commission selon laquelle les mesures correctrices proposées par les parties étaient satisfaisantes et permettaient l'octroi d'une exemption pour une durée de six ans à compter de la date de notification de l'accord.
On 27 May 2002 a majority of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in Air Transport agreed with the Commission that the remedies proposed by the Parties are satisfactory to grant an exemption for the duration of six years since the notification of the Agreement.

La Commission a assuré à plusieurs reprises que les vérifications ex post de l'aide directe mensuelle de l'UE effectuées par le FMI étaient satisfaisantes.
The Commission has on several occasions given assurances that the ex post checks on EU monthly direct aid by the IMF are satisfactory.

Si ces conglomérats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être gravement perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.
If such conglomerates, and in particular credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, were to face financial difficulties, these could seriously destabilise the financial system and affect individual depositors, insurance policy holders and investors.

4) les parties étaient des fabricants concurrents au moment de la concession de la licence et que les obligations faites au licencié de produire une quantité minimale et d'exploiter au mieux la technologie concédée, visées respectivement à l'article 2 paragraphe 1 points 9 et 17, ont pour effet d'empêcher le licencié d'utiliser des technologies concurrentes.
(4) the parties were competing manufacturers at the date of the grant of the licence and obligations on the licensee to produce a minimum quantity or to use his best endeavours as referred to in Article 2 (1), (9) and (17) respectively have the effect of preventing the licensee from using competing technologies.

4) les parties étaient déjà des fabricants concurrents avant la concession de la licence et l'une d'elles est soumise, à l'intérieur d'un même domaine technique d'application ou sur un même marché de produits, à des limitations quant à la clientèle qu'elle peut desservir, notamment par l'interdiction d'approvisionner certaines catégories d'utilisateurs, d'employer certaines formes de distribution ou, dans le but de répartir la clientèle, d'utiliser certaines formes de conditionnement des produits, cela sous réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 point 7 et de l'article 2 paragraphe 1 point 13;
(4) the parties were already competing manufacturers before the grant of the licence and one of them is restricted, within the same technical field of use or within the same product market, as to the customers he may serve, in particular by being prohibited from supplying certain classes of user, employing certain forms of distribution or, with the aim of sharing customers, using certain types of packaging for the products, save as provided in Article 1 (1) (7) and Article 2 (1) (13);

La Cour a examiné si l élaboration et la définition des mesures d appui à l ajustement structurel étaient satisfaisantes, si les dispositions relatives au contrôle de la mise en oeuvre des PAAS étaient appropriées et si les objectifs assignés à ces programmes étaient atteints sur la base d un bon rapport coût/efficacité.
The Court examined whether the preparation and definition of the support for structural adjustment measures were adequate, whether the arrangements for controlling implementation of the SASPs were appropriate and whether the objectives fixed for these programmes were achieved in a cost-effective manner.

Lors de sa comparution devant le comité, il a très clairement affirmé que le projet de loi C-250, de toute évidence, n'était pas nécessaire et que les dispositions actuelles du Code criminel étaient satisfaisantes pour intenter des poursuites judiciaires dans les cas où des infractions étaient commises.
When he appeared before us in committee, he told us very clearly that Bill C-250, in point of fact, was not necessary and that the existing provisions of the Criminal Code were satisfactory for the job of proceeding with prosecutions in the instances where any crimes were committed.