Traduction de «les acfo régionales doit » (Français → Anglais) :

4. Lorsque les droits au paiement sont transférés sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement transférés doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales ou que leur valeur unitaire doit être réduite en faveur de la réserve nationale ou des réserves régionales.
4. Where payment entitlements are transferred without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that a part of the payment entitlements transferred are to revert to the national reserve or regional reserves or that their unit value is to be reduced in favour of the national reserve or regional reserves.

La spécialisation intelligente doit exploiter la diversité régionale, stimuler la coopération par-delà les frontières nationales et régionales et ouvrir de nouvelles possibilités, en évitant la fragmentation et en garantissant une circulation plus libre des connaissances à travers l’Union.
Smart specialisation needs to exploit regional diversity, stimulate cooperation across national and regional borders and open up new opportunities, by avoiding fragmentation and ensuring that knowledge flows more freely across the EU.

* renforcer son engagement auprès de l'Asie pour les questions de sécurité mondiale et régionale anciennes et nouvelles dans le cadre de nos relations tant bilatérales que régionales et dans celui des Nations unies; l'UE doit en particulier jouer un rôle dynamique dans les enceintes de coopération régionale comme le FAR et dans les dialogues inter-régionaux comme l'ASEM.
* strengthen our engagement with Asia in relation to old and new global and regional security issues, both in our bilateral and regional relations, and in the UN framework. The EU should in particular play a pro-active role in regional cooperation fora such as the ARF, and in inter-regional dialogues such as ASEM.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).
The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').

La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,
The adjustment period should not, however, apply to regional aid schemes, including regional urban development aid schemes, the exemption of which must expire on the date on which the approved regional aid maps expire, and to certain risk finance aid schemes,

Pour garantir la continuité des cartes des aides à finalité régionale et un champ d’action minimal pour tous les États membres, la Commission estime que chaque État membre ne doit pas perdre plus de la moitié de sa couverture totale par rapport à la période 2007-2013 et que chaque État membre doit disposer d’une couverture de population minimale.
To ensure continuity in the regional aid maps and a minimum scope of action for all Member States, the Commission considers that each Member State should not lose more than half of its total coverage compared to the period 2007-2013 and that each Member State should have a minimum population coverage.

rappelle que la démocratie locale et régionale doit fournir les bases solides nécessaires au développement d'une démocratie forte et durable à différents niveaux et qu'elle revêt pour cette raison une importance cruciale dans la large participation des citoyens aux élections locales et régionales ainsi que dans l'exercice de leurs droits électoraux. Il est également essentiel que les collectivités locales et régionales assurent la promotion de l'éducation démocratique et civique, laquelle doit être basée sur l'expérience qu'ont les citoyens dans leur quotidien des processus démocratiques et une culture de la gouvernance;
points out that local and regional authorities must provide a sound basis for developing a strong and sustainable democratic culture at different levels. It is therefore of great importance that numerous citizens vote in local and regional elections and exercise their electoral rights; it is also crucial that democratic and civic education are promoted by local and regional authorities within the remit of their competencies, and that such education is based on everyday, real life experience of citizens of democratic processes and a culture of democratic governance;

souligne que, puisque les régions continueront de gagner en importance dans la mise en œuvre du programme économique de l'Union, le prêt local doit être renforcé, et que cette approche peut être stimulée par des banques régionales solides; relève que la réglementation de l'industrie des services financiers doit tenir compte de la nécessité de stimuler l'esprit d’entreprise et de financer les PME et que le soutien financier des PME prévu dans la politique de cohésion doit se diriger vers le financement du capital-risque, ce qui permettra d'intégrer davantage le secteur bancaire et de faire une utilisation plus efficace des fonds structurels;
Points out that, as regions will continue to gain in importance in driving the economic agenda of the EU, local lending needs to be strengthened, and that this can be stimulated through strong regional banks; notes that regulation of the financial services industry should take into account the need to stimulate entrepreneurship and financing for SMEs, and that financial support for SMEs in cohesion policy should move towards venture capital finance, which would allow greater involvement of the banking sector and a more efficient use of structural funds;