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Traduction de «lequel vous considérez » (Français → Anglais) :

Mais les règlements municipaux de Montréal ont été modifiés, obligeant l'organisateur d'une manifestation à demander un permis en échange de l'itinéraire. S'il ne le fait pas, considérez-vous dès lors que l'attroupement est illégal et permet d'appliquer le paragraphe 66(2) du projet de loi, selon lequel le port du masque dans un attroupement semblable est un acte criminel?

However, in the context of the city of Montreal, when the city of Montreal bylaws were modified, compelling the organizer of a protest to request a permit by providing the route, and they did not provide the route, would that, in your opinion, transform that assembly into an unlawful one and then trigger 66(2), that wearing a mask in that context would be a criminal offence in the context of that bill?


J'aimerais savoir ce que vous en pensez et je vous demande de parler en juriste et de nous dire comment un tribunal jugeant en équité—disons n'importe quel tribunal au Canada, mais je me réfère au système britannique sur lequel le nôtre est fondé—traiterait une folle poursuite intentée en vue de lui lier les mains, et si en fait vous considérez que des poursuites frivoles, qui sont susceptibles de vous inquiéter, ont déjà été intentées par le passé.

I'm interested in hearing from you, and I'll ask you to put your legal cap on, how any court of equity—call it any court in Canada, but I'm using the British system on which we're based—would treat a frivolous case brought before it as a means of trying to tie up the court's hands, if indeed you believe there are some wonky cases that have come before in the past that you are somewhat concerned about.


Je vais alors vous poser une autre question rapide. Considérez-vous comme une mesure punitive le fait qu'on impose aux délinquants de remettre l'argent reçu du gouvernement fédéral, indépendamment du motif pour lequel ils le reçoivent?

Would you consider it a punitive measure to require offenders to pay, no matter why they received the award from the federal government?


Ainsi, quel que soit l’angle sous lequel vous considérez la question, ces produits devraient bénéficier de l’accès libéré des droits de douane à l’UE étant donné qu’ils proviennent de territoires couverts par l’un ou l’autre de ces accords de libre-échange.

Therefore, whichever way you look at it, these goods should have EU tariff-free access as they come from territories covered by one or other free trade agreement.


Mais pourquoi ne considérez-vous pas l’Europe comme un ensemble disparate de cultures, de peuples et de régions dans lequel chacun devrait bénéficier d’opportunités de développement?

Why, though, do you not see Europe as a large patchwork of cultures, peoples and regions, where everyone should be offered chances for development?


Si je vous demandais, madame la commissaire, de nous dire lequel de ces 13 points vous considérez le plus important, lequel vous prioriseriez.Le troisième, par exemple, dit:

I would like to know, Madam Commissioner, which of these 13 points you consider the most important, to which would you give priority. Point three reads as follows, for example:


Le président: Je pense que si vous vous adressez à n'importe lequel de vos avocats—et vous en êtes probablement un vous-même à vous entendre—et si vous considérez l'alinéa 5(2)b), il est certain que pour nous tous ici, cela signifie que la province doit être consultée chaque fois que l'on envisage de créer une aire marine, et qu'il doit y avoir une entente fédérale-provinciale.

The Chair: I think if you go to any of your lawyers—or I would imagine you're a lawyer yourself from the way you speak—if you look at paragraph 5(2)(b), certainly everybody here on this side says it means that the province has to be consulted every time a marine area has to happen, and there would be a provincial-federal agreement.




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lequel vous considérez ->

Date index: 2022-08-31
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