Traduction de «lequel une exception était accordée » (Français → Anglais) :

(II) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu de la partie XIV pour une année d’imposition antérieure, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219(5.2), à l’exception de la partie du montant sur lequel un impôt était ou aurait été payable par l’effet du sous-alinéa 219(4)a)(i.1),
(II) an amount on which the corporation was required to pay, or would but for subsection 219(5.2) have been required to pay, tax under Part XIV for a preceding taxation year, except the portion, if any, of the amount on which tax was payable, or would have been payable, because of subparagraph 219(4)(a)(i.1), and

a) le prix après déduction des réductions accordées à titre de promotion ou sous forme de rabais, escomptes, remboursements, biens ou services gratuits, cadeaux ou autres avantages semblables et après déduction de la taxe de vente fédérale doit être utilisé pour le calcul du prix moyen par emballage dans lequel le médicament était vendu;
(a) in calculating the average price per package of medicine, the actual price after any reduction given as a promotion or in the form of rebates, discounts, refunds, free goods, free services, gifts or any other benefit of a like nature and after the deduction of the federal sales tax shall be used; and

Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.
It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.

Mobilité: Une importance particulière est accordée à la mobilité, pierre angulaire de l'EEES, comme cela a été affirmé dans la récente communication de la Commission sur la modernisation de l'EEES et dans la dernière résolution du Parlement européen, en date de 2008, sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants, thème pour lequel M Pack était rapporteure.
Mobility: Particular importance is attached to mobility as an essential characteristic of the EHEA, as defined in the recent Communication of the European Commission on the modernisation of the EHEA and in the last EP resolution of 2008 on the Bologna Process and student mobility, for which Ms Pack was Rapporteur.

Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.

Personne ne fait exception, personne ne peut faire comme s'il n'y avait pas de Roms dans son propre pays -- qu'on les reconnaisse ou non -- et comme si ce qui vient d'être dit n'était pas valable pour n'importe lequel des États membres de l’Union, sans exception.
Nobody is an exception, nobody can act as if there were no Roma in their own country – whether or not they recognise them – and then what has been said would not be true of any of the Member States of the Union, without exception.

Les règles sont complexes, mais on peut dire essentiellement que l'exception est accordée au titre du revenu tiré d'une filiale étrangère exploitée activement et résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, pourvu que le revenu soit gagné dans ce pays.
The rules are complex, but essentially it boils down to the fact that an exemption is usually given for the active business income of a foreign subsidiary that is resident in a country with which Canada has a tax treaty, provided the income is earned in such a country.

Selon le calendrier d'origine, sur lequel s'était accordée la Conférence des présidents du Parlement, ce rapport devait être traité au cours de la deuxième session de novembre.
According to our original timetable, to which the Conference of Presidents had agreed, it was to be debated during the November II part-session.

J'ai toutefois estimé qu'il était cohérent d'introduire un montant minimal, lequel, conformément à l'accord d'exécution de la convention de Schengen, doit se monter à 40 euros. Dans ce sens, il importe de préciser que la conversion de la sanction pécuniaire n'intervient qu'à titre d'exception puisque l'euro sera généralement la devise en usage dans l'État d'exécution et dans l'État d'émission.
However, I have considered it coherent to insert a threshold which, as in the agreement implementing the Schengen Convention, should be EUR 40, and I would like to emphasise that conversion of the amount of the penalties would be the exception as the currency in the Issuing and the Executing State would normally be the euro.