Traduction de «limite pour lequel une exception était accordée » (Français → Anglais) :

Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.
It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.

(II) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu de la partie XIV pour une année d’imposition antérieure, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219(5.2), à l’exception de la partie du montant sur lequel un impôt était ou aurait été payable par l’effet du sous-alinéa 219(4)a)(i.1),
(II) an amount on which the corporation was required to pay, or would but for subsection 219(5.2) have been required to pay, tax under Part XIV for a preceding taxation year, except the portion, if any, of the amount on which tax was payable, or would have been payable, because of subparagraph 219(4)(a)(i.1), and

a) le prix après déduction des réductions accordées à titre de promotion ou sous forme de rabais, escomptes, remboursements, biens ou services gratuits, cadeaux ou autres avantages semblables et après déduction de la taxe de vente fédérale doit être utilisé pour le calcul du prix moyen par emballage dans lequel le médicament était vendu;
(a) in calculating the average price per package of medicine, the actual price after any reduction given as a promotion or in the form of rebates, discounts, refunds, free goods, free services, gifts or any other benefit of a like nature and after the deduction of the federal sales tax shall be used; and

Nous rejetons donc l'argument de M. Pearse, selon lequel les précédents nous autorisent à limiter de façon arbitraire l'indemnisation accordée.
We therefore take issue with Dr. Pearse's claim that historical precedents justify arbitrarily limiting compensation today.

Mobilité: Une importance particulière est accordée à la mobilité, pierre angulaire de l'EEES, comme cela a été affirmé dans la récente communication de la Commission sur la modernisation de l'EEES et dans la dernière résolution du Parlement européen, en date de 2008, sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants, thème pour lequel M Pack était rapporteure.
Mobility: Particular importance is attached to mobility as an essential characteristic of the EHEA, as defined in the recent Communication of the European Commission on the modernisation of the EHEA and in the last EP resolution of 2008 on the Bologna Process and student mobility, for which Ms Pack was Rapporteur.

Notre groupe a considéré qu’il était essentiel de limiter la portée des exceptions lors des négociations, et je suis ravi du résultat actuel - une interdiction de commerce qui atteint dans une large mesure cet objectif.
Our group saw it as crucial to substantially curtail the scope for exceptions in the negotiations, and I am delighted with the present result – a trade ban in which this objective has largely been realised.

Les règles sont complexes, mais on peut dire essentiellement que l'exception est accordée au titre du revenu tiré d'une filiale étrangère exploitée activement et résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, pourvu que le revenu soit gagné dans ce pays.
The rules are complex, but essentially it boils down to the fact that an exemption is usually given for the active business income of a foreign subsidiary that is resident in a country with which Canada has a tax treaty, provided the income is earned in such a country.

Selon le calendrier d'origine, sur lequel s'était accordée la Conférence des présidents du Parlement, ce rapport devait être traité au cours de la deuxième session de novembre.
According to our original timetable, to which the Conference of Presidents had agreed, it was to be debated during the November II part-session.