Traduction de «lequel serait réellement appliqué » (Français → Anglais) :

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
154. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

151. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
151. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

5. Toutefois, dans les situations visées aux paragraphes 2 et 4, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.
5. However, in the situations referred to in paragraphs 2 and 4, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement began, in accordance with Article 20(1), it is ascertained in which Member State the irregularity actually occurred, the provisions of paragraph 1 shall apply.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date d'acquisition des produits soumis à accise, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the excise goods were acquired, it is ascertained in which Member State the irregularity actually occurred, the provisions of paragraph 1 shall apply.

Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés.
As regards the third Altmark criterion which foresees that the compensation shall not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, the German authorities take the view that this criterion is only applicable in those cases where the costs, revenues and a reasonable profit can be calculated.

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

- (EN) Madame la Présidente, l'argument selon lequel les mesures antiterroristes et le mandat d'arrêt européen malmènent les droits fondamentaux ne tient la route que si le système de protection prévu par la convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les accusés est réellement appliqué.
– Madam President, the argument that the anti-terrorism measures and the European arrest warrant do not skimp on fundamental rights, is only sustainable if the protection system of the European Convention on Human Rights for defendants is adhered to in practice.

4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, paragraphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égal à 92 tonnes de céréales énumérées à l'annexe IX, sur la base du rendement de référence visé à l'annexe XI ter, applicable au nouvel État membre dans lequel l'exploitation est située, divisé par la proportion visée au paragraphe 2, deuxième alinéa.
4. Paragraphs 1 to 3 shall not apply to farmers who declare less than a number of hectares within the meaning of Article 54(2) which would be needed to produce a number of tonnes equal to 92 tonnes of cereals as defined in Annex IX on the basis of the reference yield referred to in Annex XIb applicable to the new Member State where the holding is located, divided by the proportion referred to in the second subparagraph of paragraph 2.

Ces régimes de sécurité sociale sont fondés sur un système de contribution obligatoire sans lequel il serait impossible d'appliquer le principe de solidarité et de garantir l'équilibre financier de ces régimes.
Such social security schemes are based on a system of compulsory contribution, which is indispensable for application of the principle of solidarity and the financial equilibrium of those schemes.

Au cas où il serait réellement nécessaire d'appliquer une "sanction anticipée" (le programme d'action ne justifie rien de tel), il conviendrait de veiller à ce que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions n'aient qu'un caractère provisoire; pour le cas où, a posteriori, il apparaît que la "sanction anticipée" n'est pas justifiée, un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée.
If there is really a strong case in favour of an 'anticipated' penalty (which the Action Plan fails to make), it must be borne in mind that any penalty imposed before guilt has been legally proved is necessarily provisional in nature and that should the anticipated penalty subsequently prove to be unwarranted, the person concerned must be entitled to claim compensation.