Vertaling van "accusés est réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

coût réel | coût réellement engagé | coûts réels
actual cost | real cost | actual costs

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur McIntyre : Oui, mais l'avocat de la défense peut toujours demander au juge de faire procéder à une évaluation psychiatrique pour savoir si l'accusé souffre réellement d'un trouble mental qui l'exonérerait de toute responsabilité pénale.
Senator McIntyre: Yes, but surely the criminal defence lawyer, on his own motion, could ask the trial judge for a psychiatric assessment in order to determine if the person in fact suffers from a mental disorder to exempt him or her from criminal responsibility.

Souvent, les gens pensent que le chef d'accusation est moins grave que le crime réellement commis, parce que par exemple la Couronne a besoin du témoignage ou de la coopération de l'accusé.
Often, people think that the crime charged against an accused was less than he would normally have been charged with, because, for instance, sometimes the Crown needs the testimony of an accused person or perhaps needs cooperation.

Si l'accusé veut produire en preuve des documents, l'avocat de l'accusé doit expliquer pourquoi il s'agit d'un élément de preuve important que le juge doit considérer, même si ce document contient quelque chose qui pourrait être préjudiciable au plaignant, et montrer réellement en quoi le document est utile.
If the accused wants production of records, the accused's lawyer will have to make the case as to why the records are important. The accused's lawyer will have to make a case as to why, even if it contains something that might be damaging to the complainant, it is an important piece of evidence that the judge needs to consider and show some real foundation for why these records would be useful.

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

Ce dernier est obligé d'apporter des preuves démontrant que l'accusé avait réellement l'intention d'inciter les autres à la haine et a effectivement tenté de le faire. Les tribunaux définissent la haine comme étant le fait d'exécrer et de détester un groupe identifiable de gens.
The crown is obliged to lead evidence that demonstrates that the accused actually intended and did attempt to promote hatred, which the courts have defined as abhorrence and detestation against an identifiable group of people.

Il est intéressant de noter que, lorsque le Comité permanent de l'agriculture s'est rencontré pour essayer de trouver où étaient passés quelque 500 millions de dollars, nous avons voulu demander des comptes aux usines de transformation, et c'est un député conservateur qui a refusé à la Chambre le droit de les accuser d'outrage au Parlement et d'obtenir que nous puissions prendre connaissance de leurs livres comptables pour voir ce qui s'était réellement passé et si les usines de transformation avaient réellement siphonné ces 500 millions de dollars.
It is rather interesting to note that when the Standing Committee on Agriculture met on this issue to figure out where $500 million disappeared to and when we wanted to take on the packing industry, it was a member of the Conservative Party who denied the House the right to call those people in contempt and get a look at their books to see what had really happened and whether the packing industry had really bled off that $500 million.

- (EN) Madame la Présidente, l'argument selon lequel les mesures antiterroristes et le mandat d'arrêt européen malmènent les droits fondamentaux ne tient la route que si le système de protection prévu par la convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les accusés est réellement appliqué.
– Madam President, the argument that the anti-terrorism measures and the European arrest warrant do not skimp on fundamental rights, is only sustainable if the protection system of the European Convention on Human Rights for defendants is adhered to in practice.