Traduction de «lequel porte également mon amendement » (Français → Anglais) :

Voici ce qu'on lit d'ailleurs au paragraphe c) sur lequel porte également mon amendement. On y dit que le ministre peut:
Also, in paragraph (c), which my amendment also includes, it says the minister may:

Il convient également de prévoir une disposition selon laquelle, en cas de passation du marché et de confirmation de la décision de l'ANI, le fonctionnaire se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts sera jugé responsable à hauteur d'un pourcentage minimal du montant sur lequel porte le marché.
Also important would be a provision that, if the contract went ahead and the ANI ruling was confirmed, the official in conflict of interest would be liable for a minimum proportion of the cost of the contract.

La demande porte également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 87427 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et qui sont destinés aux mêmes usages que n'importe quel autre maïs en dehors de l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.
The application also covers the placing on the market of genetically modified maize MON 87427 in products consisting of it or containing it for other uses than food and feed as any other maize, with the exception of cultivation.

Mon projet de loi porte sur les cas où une personne fait face à deux accusations ou plus. Donc, quand on parle d'accusations multiples, il est important de parler également de peines multiples, de peines concurrentes, et de déterminer si mon amendement s'appliquerait ou non dans l'éventualité où la Couronne n'arriverait pas à obtenir une condamnation pour une deuxième infraction.
The very nature of my bill involves two or more charges, so when we're talking about multiple charges it's important to also discuss multiple sentences, concurrent sentencing, and whether or not my amendment would even apply in the case where the crown is unable to obtain a conviction for a second offence.

La Commission constate également que le montant sur lequel porte le doute est exclusivement utilisé pour réduire la dette trop importante d’Austrian Airlines, et ne conduira donc pas celle-ci à un excès de liquidités.
The Commission also notes that, as the sum in question will be used only to reduce Austrian Airlines’ excessive debts, it will not result in excess liquidity for Austrian Airlines.

En principe, John—permettez-moi de vous l'expliquer—,comme l'amendement G-1A traite effectivement des alinéas a) et c) et porte maintenant sur l'alinéa b), sur lequel porte précisément l'amendement L-1, techniquement, l'amendement L-1 précède l'amendement G-1A. Voilà pourquoi je réserverai l'amendement G-1A pendant un instant pour que vous puissiez parler de l'amendement L-1, si vous le souhaitez (L'amendement est réservé).
Technically, John—let me explain it to you—because amendment G-1A effectively dealt with (a) and (c) and now is dealing with (b), which is exactly where amendment L-1 would be, and technically speaking, amendment L-1 came before amendment G-1A, I think I'll stand amendment G-1A for a moment and let you speak to amendment L-1, if you want (Amendment allowed to stand) Mr. John Bryden: If members would turn to amendment L-1 in their book and then compare it to paragraph 3(g), they will see that I'm simply substituting for “a free and democratic society”, which is a phrase that is in section 1 of the charter.It's the preamble to the charter, and the charter can be read as the various provisions of the charter: respect for human rights, the procedures of a democratic society, and so on and so forth.

Il dispose également que la directive 2006/117/Euratom ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lequel ou laquelle du combustible usé doit être transféré en vue de son retraitement, de retransférer vers leur pays d'origine les déchets radioactifs récupérés à l'issue de l'opération de retraitement.
It also provides that Directive 2006/117/Euratom does not affect the right of a Member State or an undertaking in that Member State to which spent fuel is to be shipped for reprocessing to return to its country of origin radioactive waste recovered from the reprocessing operation.

La Commission agira à la lumière de l'avis de l'EFSA actualisée, qui porte également sur la variété MON 810, à l'encontre de laquelle l'Autriche avait déjà fait jouer la clause de sauvegarde en 1999.
The Commission will act taking into consideration the upgraded opinion from EFSA, which concerns MON 810 as well –this GM variety was already the subject of a safeguard clause invoked by Austria in 1999-.

Mon troisième point porte sur le fait que, de l'avis de l'Alliance canadienne, le gouvernement devrait préciser très clairement les droits et les responsabilités des membres des premières nations (1650) La motion n 23 porte également sur un important amendement.
My third point is the government, from the Canadian Alliance perspective, needs to be clear on the rights and responsibilities of member first nations (1650) Motion No. 23 is also an important amendment.

Dans le cas d'un médicament homéopathique vétérinaire pour lequel le contenu du principe actif est présent dans une concentration égale ou inférieure à une partie par million, le temps d'attente visé au deuxième alinéa est porté à zéro.
With regard to homeopathic veterinary medicinal products in which the level of active principles is equal to or less than one part per million, the withdrawal period referred to in the first and second subparagraphs is reduced to zero.