Traduction de «lequel les juges doivent demeurer » (Français → Anglais) :

(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes.
(1) In 2001, based on an assessment of the associated risks, organisational structure and cost effectiveness, the Commission services implemented new financial management circuits outlining the key stages involved in the authorisation of financial transactions and respecting the basic principle that the initiation and verification functions of a transaction should be kept separate.

Des sanctions plus fermes et un recouvrement rapide des fonds en cas d'irrégularités ou de fraudes sont également prévus.Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter aux ressources nationales, demeure un des principes clés de la politique de cohésion.
There will also be heavier penalties and more rapid recovery of funds in the event of irregularities or fraud.The principle of additionality, under which Community resources must be over and above national resources, remains one of the key principles of the cohesion policy.

12. partage l'avis de la Commission et du Conseil selon lequel les gains de compétitivité sur le marché intérieur, mais également dans le cadre du commerce avec les pays tiers, doivent demeurer la priorité absolue; invite les États membres et la Commission à favoriser l'exportation et l'internationalisation des industries, en particulier des PME; souligne la nécessité et l'importance d'élaborer des normes européennes qui soient largement appliquées et défendues par l'Union européenne sur le marché mondial, surtout en ce qui concerne la responsabilité environnementale et sociale, de telle sorte que les mesures novatrices mises en œuvre par les entreprises européennes ne les pénalisent pas, mais qu'elles deviennent au contraire progressivement la norme au niveau mondial, notamment par le biais du principe de réciprocité;
12. Agrees with the Commission and the Council that competitiveness gains in the internal market but also in trade with third countries should be an absolute priority; calls on the Member States and Commission to support industries, and SMEs in particular, to export and internationalise; underlines the need for, and the importance of, the drawing-up of European standards that are widely applied and defended by the EU in the global market, especially regarding environmental and social responsibility, so that innovative measures implemented by European enterprises do not penalise them but instead gradually become a global standard, not least by virtue of the reciprocity principle;

9. partage l'avis selon lequel la politique agricole commune et la politique de cohésion doivent demeurer, après 2013, des politiques centrales de l'Union européenne, notamment du point de vue du budget;
9. Shares the view that even beyond 2013 the common agricultural policy and the cohesion policy should remain key EU policies, including in budgetary terms;

Pour le court terme, la délégation du PE a obtenu que figure dans les considérants du règlement le principe selon lequel les juges doivent tenir compte, lorsqu'ils quantifient les lésions corporelles, de toutes les circonstances réelles qui sont effectivement celles de la victime, notamment le préjudice effectivement subi ainsi que le coût des soins post-traitement et du suivi médical.
For the short term, the EP Delegation succeeded in including a reference in the recitals of the Regulation whereby judges when quantifying personal injuries will take account of all relevant actual circumstances of the specific victim, including in particular the actual losses and cost of after-care and medical attention.

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.
Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

Toutes les données doivent demeurer confidentielles, sauf s'il est jugé essentiel qu'elles soient divulguées».
All data must remain confidential unless it is deemed essential that they be divulged’.

Due considération est donnée au principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent primer sur ses coûts, et à celui selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent demeurer raisonnables.
Consideration is to be given to the principle that the benefits of updating must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.
the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.