Traduction de «données doivent demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;
E. whereas the publication of the Internal Market Scoreboard has consistently helped enhance the transposition of single market legislation by providing objective and substantive data on transposition and implementation of these rules by the Member States; considers, nevertheless, that some Member States are still failing fully to meet their objectives of correct and timely transposition of European legislation into national law, and, therefore, that objective data should remain at the core of the Internal Market Scoreboard exercise through systematic, independent monitoring; whereas a more qualitative approach needs to be adopted which looks beyond the figures and identifies the reasons for this deficit;

Toutes les données doivent demeurer confidentielles, sauf s'il est jugé essentiel qu'elles soient divulguées».
All data must remain confidential unless it is deemed essential that they be divulged’.

Due considération est donnée au principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent primer sur ses coûts, et à celui selon lequel les coûts et la charge supplémentaires doivent demeurer raisonnables.
Consideration is to be given to the principle that the benefits of updating must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burden remain within a reasonable limit.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

54. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
54. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

49. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
49. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

.et la divulgation de données de recensement aux termes du Règlement sur la protection des renseignements personnels avec la notion que les données de recensement d'après 1918 doivent demeurer à jamais entre les mains de Statistique Canada.
— and the release of census information under the Privacy Regulations with the notion that post-1918 census information must remain forever in the custody of Statistics Canada.

Bien que de nature provisoire, les mesures doivent être maintenues tant que les données scientifiques demeurent incomplètes, imprécises ou non concluantes et tant que le risque est réputé suffisamment important pour ne pas accepter de le faire supporter à la société.
The measures, although provisional, shall be maintained as long as the scientific data remain incomplete, imprecise or inconclusive and as long as the risk is considered too high to be imposed on society.

Les mesures doivent être maintenues tant que les données scientifiques demeurent insuffisantes, imprécises ou non concluantes et tant que le risque est réputé suffisamment élevé pour ne pas accepter de le faire supporter à la société.
The measures should be maintained as long as the scientific data are inadequate, imprecise or inconclusive and as long as the risk is considered too high to be imposed on society.