Traduction de «membre d’origine fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

fournir un avis clinique aux membres d’une équipe
provide clinical advice to team members

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 93/22/CEE du Conseil (6) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d’investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l’agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d’origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres.
Council Directive 93/22/EEC (6) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

Lorsque l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d’origine, sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir pour fournir des services et des activités d’investissement dans cet État membre.
Where an investment firm intends to use tied agents established in its home Member State, in the territory of the Member States in which it intends to provide services the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, within one month from receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the investment firm intends to use to provide investment services and activities in that Member State.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières[23] visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d’investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l’agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d’origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field[23] sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(1) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(1) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(1) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(1) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(1) La directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(1) Council Directive of 10 May 1993 on investment services in the securities field 93/22/EEC sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

La directive concernant les services d'investissement (DSI), adoptée en 1993, visait à créer les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés (courtage, négociation, gestion individuelle de portefeuille, réception et transmission d'ordres passés par des investisseurs, etc.) à travers l'UE.
The objective of the original investment services directive (ISD) adopted in 1993 was to establish conditions in which authorised investment firms and banks could provide specified services across the EU (brokerage, dealing, portfolio management, reception and transmission of investor orders, etc) on the basis of home-country authorisation and supervision.

Il détaille les pratiques souhaitables, acceptables et inacceptables dans les 14 domaines suivants: information à fournir au migrant sortant de la part du point de contact ou d'une autorité compétente de l'État membre d'origine, information à fournir au migrant entrant de la part du point de contact ou d'une autre autorité compétente de l'État membre d'accueil, documents que le migrant peut être invité à fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, forme des documents exigés du migrant par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, traductions (informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'origine), traductions exigées de l'État membre d'accueil, droits à payer par le migrant dans l'État membre d'accueil, épreuve d'aptitude dans l'État membre d'accueil, stage d'adaptation dans l'État membre d'accueil, constitution des dossiers: délais, dossiers incomplets, règles de motivation et de recours, organismes professionnels, coordination.
It sets out in detail the desirable, acceptable and unacceptable practices in the following 14 areas: information to be given to the departing migrant by the contact point or a competent authority in the Member State of origin, information to be given to the arriving migrant by the contact point or another competent authority in the host Member State, documents which the migrant may be required to supply to the competent authority in the host Member State, the form of the documents required from the migrant by the competent authority in the host Member State, translations (information to be provided by the competent authority in the Member State of origin), translations required by the host Member State, fees to be paid by the migrant in the host Member State, aptitude tests in the host Member State, adaptation period in the host Member State, compilation of files (time limits), incomplete files, rules on reasoned decisions and appeals, professional organisations and co-ordination.