Traduction de «lequel le sperme a été prélevé doit veiller » (Français → Anglais) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

17. invite les États membres à veiller à ce que les fonctionnaires et autres agents susceptibles d'être en contact avec des mineurs non accompagnés, y compris ceux victimes de la traite des êtres humains, soient qualifiés et formés afin qu'ils puissent identifier et gérer correctement ces situations; les encourage à doter ces fonctionnaires et agents d'une formation adéquate sur les besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, sur les droits des enfants, sur leur comportement et leur psychologie, et sur la législation en matière d'asile et d'immigration; demande aux États membres de mettre en place une formation obligatoire sur les spécificités propres aux garçons et aux filles à l'intention du personnel qui accueille des mineurs non accompagnés dans les foyers ainsi qu'à l'intention des enquêteurs, des décideurs et des représentants légaux de ces mineurs, et de veiller à ce que la police et les autorités juridiques des États membres assistent régulièrement à des formations de ce type; souligne que la personne responsable du mineur doit informer et conseiller celui-ci, et qu'elle peut uniquement compléter l'aide apportée par l'avocat-conseil mais ne peut la replacer; rappelle qu'indépendamment de la nationalité du mineur et de la reconnaissance ou non de cette dernière, il incombe à l'État membre dans lequel séjourne le mineur non accompagné de le prendre en charge et de lui accorder la plus haute protection;
17. Calls on the Member States to ensure that officials and staff working for the authorities who are likely to come into contact with unaccompanied minors, including those who are victims of human trafficking, are qualified and trained accordingly, so that they are able to identify and appropriately deal with such cases, and to provide them with adequate training on the specific needs of unaccompanied minors and on children's rights, children's behaviour and psychology, and asylum and migration law; calls on the Member States to set up compulsory gender-specific training for personnel receiving unaccompanied minors in shelters as well as for interviewers, decision-makers and legal representatives of unaccompanied minors, and to ensure that the police and the legal authorities in the Member States regularly undergo gender-specific training; stresses that the person responsible for the minor should inform and advise them, but can only supplement legal advice and cannot replace it; points out that, regardless of the nationality of the child, and of whether this nationality is recognised, the Member State in which the unaccompanied child finds him or herself must act as the child’s guardian and provide him or her with the highest degree of protection;

En vertu de ses dispositions, l'État membre dans lequel le sperme a été prélevé doit veiller à ce que celui‑ci ait été collecté et traité dans des centres de collecte autorisés et officiellement contrôlés, que le sperme provienne d'animaux dont l'état de santé écarte le risque de propagation des maladies des animaux, qu'il ait été prélevé, traité, stocké et transporté selon des règles garantissant un état sanitaire irréprochable et, enfin, que le sperme soit accompagné lors du transport vers le pays de destination d'un certificat sanitaire attestant le respect de ces règles.
That Directive lays down that the Member State in which the semen was collected must ensure that it was collected and processed in approved and officially supervised semen collection centres, that it was collected from animals whose health status excluded the risk of any spread of animal diseases, that it was collected, processed, stored and transported in conditions which guarantee its perfect condition from the animal health point of view and, finally, that the semen was accompanied during transport to the country of destination by an animal health certificate confirming compliance with the provisions referred to above.

Je souhaite moi aussi réaffirmer le principe - non pas banal mais important - du pollueur-payeur, selon lequel celui qui cause des dommages doit veiller à la réparation des biens endommagés. Ce principe est fondamental dans une société qui entend garantir à l’avenir aussi une qualité de vie suffisante.
I, too, would stress the fact that the – not trivial, but important – ‘polluter pays’ principle, by which those who cause damage have to repair the damaged goods, is essential in a society which seeks to guarantee sufficient quality of life in the future too.

En outre, le contenant d'expédition extérieur dans lequel le sperme est transporté doit indiquer clairement le nom et l'adresse d'affaires de l'établissement de traitement, une déclaration signée par l'établissement de traitement ou une autorisation de ce dernier attestant que le sperme a été traité conformément au Règlement sur le sperme et aux sections de référence de la directive, et que le sperme a été mis en observation pendant au moins 180 jours.
As well, the outer shipping container in which the semen is transported is to clearly display the name and business address of the processor, a declaration signed by the processor or an authorization of the processor certifying that the semen was processed in accordance with the semen regulations and the reference sections of the directive, and that the semen was quarantined for a minimum period of 180 days.

Chaque État doit veiller, en arrêtant sa décision, à ce que soient assurés le contrôle officiel durable des centres de stockage ainsi que la traçabilité du sperme.
Should it decide to approve such centres, it would have to guarantee permanent official supervision of the semen storage centres and the traceability of the semen.

En particulier, chacun des États membres concernés doit faciliter le cumul des prestations fournies au titre des deux législations d'application et veiller à ne pas prélever de cotisations de sécurité sociale lorsqu'il n'y a pas de prestation en retour.
In particular, each of the Member States concerned must facilitate the aggregation of benefits provided under the two sets of applicable legislation and ensure that it does not charge social security contributions on which there is no return.

L'Europe possède un riche potentiel scientifique dans lequel elle peut puiser, mais elle doit veiller à ce que ces ressources se renouvellent constamment.
Europe does have a wealth of scientific expertise upon which it can draw, but it must ensure that this resource is continuously renewed.