Traduction de «membres à veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms, la Commission invite les États membres à veiller au minimum à ce que les enfants roms achèvent leur scolarité primaire, à élargir l’accès à une éducation et à un accueil de qualité pour la petite enfance, à veiller à ce que les enfants roms ne fassent pas l’objet d’une discrimination ou d’une ségrégation et à réduire le décrochage scolaire prématuré.
In the EU Framework, the Commission calls on Member States to ensure, as a minimum, primary school completion, to widen access to quality early childhood education and care, ensure that Roma children are not subject to discrimination or segregation and to reduce the number of early school leavers.

Il incombe aux États membres de veiller à envoyer les représentants compétents assister aux réunions de ce comité en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion.
It is for the Member States to ensure that they send the relevant representatives to attend meetings of that committee in accordance with the topics on its agenda, and it is for the committee chair to ensure that meeting agendas clearly indicate the sector or sectors involved and the topics, according to each sector, to be discussed at each meeting.

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus.
ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information.

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;
ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information;

L’article 13, paragraphe 2, fait obligation aux États membres de veiller à ce que les tiers qui ont un intérêt légitime à veiller au respect de la directive puissent engager, soit au nom d’un ressortissant de pays tiers soit en soutien à celui-ci, toute procédure administrative ou civile pour faire valoir ses droits.
Article 13(2) obliges Member States to ensure that third parties with a legitimate interest in ensuring compliance with the Directive may act on behalf of or in support of the third-country national in any administrative or civil proceedings to defend their rights.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

considérant que chaque État membre doit veiller à ce qu'un traitement non discriminatoire soit réservé sur son territoire à toutes les entreprises d'investissement qui ont reçu un agrément dans un État membre, ainsi qu'à tous les instruments financiers qui sont cotés sur un marché réglementé d'un État membre; que, à ce titre, notamment, toutes les entreprises d'investissement doivent disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès auxdits marchés et que, en conséquence, quels que soient les modes d'organisation des transactions existant dans les États membres, il importe d'abolir, dans les conditions fixées par la présente directive, les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés dans le cadre des dispositions de la présente directive;
Whereas each Member State must ensure that within its territory, treatment of all investment firms authorized in any Member State and likewise all financial instruments listed on the Member States' regulated markets is non-discriminatory; whereas investment firms must all have the same opportunities of joining or having access to regulated markets; whereas, regardless of the manner in which transactions are at present organized in the Member States, it is therefore important, subject to the conditions imposed by this Directive, to abolish the technical and legal restrictions on access to the regulated markets within the framework of this Directive;

Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.
This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.