Au plus tard le 16 mars 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité et sur les délais des procédures de remboursement, dans lequel elle évalue si une réduction du délai visé au premier alinéa à dix jours ouvrables pourrait être mise en place.
By 16 March 2011, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the effectiveness and delays of the payout procedures assessing whether reduction to 10 working days of the delay referred to in the first subparagraph could be implemented.