Vertaling van "lequel l'opération notifiée " (Frans → Engels) :

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified operation constitutes a concentration within the meaning of Council Regulation (EC) No 139/2004.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens du règlement sur les concentrations.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction has an EU dimension within the meaning of the Merger Regulation.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified operation constitutes a concentration within the meaning of Article 3(1)(b) of the EC Merger Regulation.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

La Commission a toutefois estimé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait entraîné des problèmes de concurrence sur le marché de l'ABS, sur lequel l'entité issue de la concentration aurait occupé une position forte alors que le niveau de concentration est déjà élevé.
However, the Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised competition concerns in the market for ABS, where the merged entity would have had a strong position in a market where the concentration level is already high.

2. Le DPD gère un inventaire de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission dans lequel les CPD font figurer toutes les opérations de traitement de leur DG qui doivent être notifiées.
2. The DPO shall maintain an inventory of all processing operations on personal data of the Commission into which the DPCs introduce, for their respective DG, all processing operations to be notified.

L'enquête de la Commission a révélé qu'outre les aspects qui en ont été renvoyés à l'autorité néerlandaise de la concurrence, l'opération notifiée ne soulève pas de problème de concurrence, en particulier sur le marché belge de la construction, sur lequel les deux entreprises sont également présentes.
The Commission's investigation revealed that apart from the aspects of the transaction referred to the Dutch Competition Authority, the notified operation does not give rise to any competition concerns. This is in particular true for the Belgian construction market, where both companies are also active.

Cela signifie, par exemple, que le pays X peut être légalement tenu par son droit national d'adopter une décision sur l'opération notifiée avant l'expiration du délai dans lequel le pays Z doit soumettre sa demande à la Commission.
This means, for example, that country X may be legally bound under its national law to adopt a decision on the notified transaction before the expiry of the deadline for country Z to submit its request to the Commission.

Le secteur des fongicides pour céréales, dont le chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 milliard d'euros dans l'Espace économique européen, est le secteur phytosanitaire le plus important en termes économiques dans lequel l'opération notifiée aurait posé des problèmes.
Cereal fungicides are, with an annual turnover of €1 billion in the European Economic Area, the most important crop protection sector economically where the notified operation would have created problems.